Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) «accord révisé de 1958»: prescriptions techniques pour les véhicules à roues, équipements et pièces, et conditions de reconnaissance réciproque; alignement de la décision au TFUE

2012/0099(NLE)

OBJECTIF : adapter la décision 97/836/CE du Conseil relative aux procédures décisionnelles concernant les accords internationaux.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/456/UE du Conseil modifiant la décision 97/836/CE en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («Accord révisé de 1958»).

CONTEXTE : la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) a pour mission d’élaborer au plan international des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’«Accord révisé de 1958» et assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.

Les changements apportés aux traités après l’adoption de la décision 97/836/CE du Conseil, en particulier l’adoption du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ont substantiellement modifié la procédure décisionnelle à suivre pour établir la position de l’Union dans le cadre du vote des règlements à adopter par la CEE-ONU et de la conclusion d’accords entre l’Union et des organisations internationales, ce qui rend nécessaire l’adaptation de ces décisions aux nouvelles procédures.

Il convient donc d’adapter la décision 97/836/CE du Conseil aux procédures décisionnelles concernant les accords internationaux visées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, la décision 97/836/CE du Conseil est modifiée pour refléter les changements introduits par le TFUE dans la procédure décisionnelle à suivre pour établir la position de l’Union dans le cadre du vote des règlements à adopter par la CEE-ONU et de la conclusion d’accords entre l’Union et des organisations internationales.

L’objectif est de simplifier et d’accélérer la procédure concernant le vote des règlements de la CEE-ONU par la Commission au nom de l’Union, et de réduire ainsi le délai d’adoption de ces actes dans le cadre de la CEE-ONU.

Cela est d’autant plus important que le système de réception par type des véhicules dans l’UE s’appuie de plus en plus sur les règlements de la CEE-ONU, qui remplacent la législation de l’UE (voir règlement (CE) n° 661/2009 concernant la sécurité générale).

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 17.09.2013.