OBJECTIF : adapter la décision 97/836/CE du Conseil relative aux procédures décisionnelles concernant les accords internationaux.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/456/UE du Conseil modifiant la décision 97/836/CE en vue de ladhésion de la Communauté européenne à laccord de la Commission économique pour lEurope des Nations unies concernant ladoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles dêtre montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («Accord révisé de 1958»).
CONTEXTE : la Commission économique pour lEurope des Nations unies (CEE-ONU) a pour mission délaborer au plan international des prescriptions harmonisées ayant pour objet déliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l«Accord révisé de 1958» et assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de lenvironnement.
Les changements apportés aux traités après ladoption de la décision 97/836/CE du Conseil, en particulier ladoption du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE), ont substantiellement modifié la procédure décisionnelle à suivre pour établir la position de lUnion dans le cadre du vote des règlements à adopter par la CEE-ONU et de la conclusion daccords entre lUnion et des organisations internationales, ce qui rend nécessaire ladaptation de ces décisions aux nouvelles procédures.
Il convient donc dadapter la décision 97/836/CE du Conseil aux procédures décisionnelles concernant les accords internationaux visées dans le traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.
CONTENU : avec la présente décision, la décision 97/836/CE du Conseil est modifiée pour refléter les changements introduits par le TFUE dans la procédure décisionnelle à suivre pour établir la position de lUnion dans le cadre du vote des règlements à adopter par la CEE-ONU et de la conclusion daccords entre lUnion et des organisations internationales.
Lobjectif est de simplifier et daccélérer la procédure concernant le vote des règlements de la CEE-ONU par la Commission au nom de lUnion, et de réduire ainsi le délai dadoption de ces actes dans le cadre de la CEE-ONU.
Cela est dautant plus important que le système de réception par type des véhicules dans lUE sappuie de plus en plus sur les règlements de la CEE-ONU, qui remplacent la législation de lUE (voir règlement (CE) n° 661/2009 concernant la sécurité générale).
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 17.09.2013.