Aide macrofinancière à la Jordanie

La commission du commerce international a adopté le rapport de Vital MOREIRA (S&D, PT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière à la Jordanie.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Mécanisme démocratique : une nouvelle clause a été introduite de sorte que l'octroi de l'assistance macrofinancière soit subordonné à une condition préalable, à savoir que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de respect des droits de l'homme. La Commission serait chargée de contrôler le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union.

Conditions liées à l’octroi de l’assistance macrofinancière : le Protocole d’accord à adopter entre les Parties devrait clairement prévoir les conditions de politique économique et de conditions financières auxquelles seraient assorties l’aide européenne et devraient être axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union serait subordonnée. Les progrès accomplis en matière d'ouverture réciproque des marchés, de développement d'un commerce fondé sur des règles et équitable, ainsi que d'autres priorités dans le contexte de la politique extérieure de l'Union seraient également pris en compte dans ce contexte.

La Commission ne verserait les tranches du prêt prévu qu’à la condition qu'il soit satisfait à l'ensemble des conditions suivantes:

• la condition préalable sur le respect du mécanisme démocratique jordanien ;
• un bilan satisfaisant continu en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses d'ajustement et de réforme structurelle soutenues par un arrangement sur les crédits du FMI qui ne soit pas un arrangement de précaution ;
• la mise en œuvre, dans un délai donné, des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d'accord.

Si ces conditions n’étaient pas remplies, la Commission pourrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union. Dans ces cas, elle devrait en informer le Parlement européen et le Conseil notamment sur les motifs de cette suspension ou de cette annulation.

Protocole d’accord : des dispositions ont été ajoutées pour préciser ce que devrait contenir le Protocole d’accord à conclure entre les Parties. Il est prévu que ce dernier comprenne des dispositions :

• garantissant que la Jordanie vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union soient utilisés correctement, prenne des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds détournés;
• garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément à la législation européenne applicable ;
• autorisant expressément la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, y compris sur place ;
• autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union ainsi que des évaluations opérationnelles;
• habilitant l'Union à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que la Jordanie a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union octroyée au titre de la décision, à un quelconque acte de fraude ou de corruption préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

Pendant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission devrait vérifier la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives de la Jordanie, ainsi que ses mécanismes de contrôle internes et le respect par ce pays du calendrier convenu.

Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à la Jordanie d’un montant supérieur à 90 millions EUR, il est précisé que la procédure d'examen serait d’application en vue de l'adoption du protocole d'accord et de toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance concernée.

Diminution du montant de l’aide : si, au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, les besoins de financement de la Jordanie venaient à diminuer de manière décisive par rapport aux projections initiales, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen, pourrait réduire le montant de l'assistance, la suspendre ou la supprimer.

Rapport : au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission devrait adresser au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rendrait compte de la mise en œuvre de la proposition de décision au cours de l'année précédente et examinerait entre autre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris la situation et les perspectives économiques de ce pays, et les progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes structurelles visées à la proposition.