La position du Conseil en première lecture reflète le compromis intervenu dans les négociations entre le Conseil et le Parlement européen.
Les principaux éléments de position adoptée par le Conseil sont les suivants:
Objectifs : des compromis ont été trouvés, notamment sur les points suivants :
Le compromis sur le rendement maximal durable a souligné le caractère progressif, mais dans des délais précis, de la mise en œuvre du concept de gestion, et précisé que le principal paramètre de gestion était le taux d'exploitation des stocks par les activités de pêche.
Définitions : le compromis insiste sur «l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches». Le Parlement a accepté les nouvelles définitions du Conseil concernant les «rejets» et les «États membres ayant un intérêt direct dans la gestion».
Le Conseil a accepté en totalité ou partiellement les nouvelles définitions du Parlement concernant les «stocks se situant dans des limites biologiques raisonnables», la «pêche ayant une faible incidence», la «pêche sélective» et l'«entrée dans la flotte de pêche».
Accès aux eaux : le Parlement européen a accepté d'élargir à toutes les régions ultrapériphériques le traitement préférentiel accordé aux flottes régionales pêchant dans les régions ultrapériphériques. Le Conseil a accepté la mention spéciale concernant les zones biologiquement sensibles existantes et l'aide supplémentaire à leur accorder.
Mesures de conservation : le Parlement a eu gain de cause sur un certain nombre de spécifications concernant les listes des mesures techniques et de conservation. Les mesures techniques devraient toutefois être considérées comme une sous-catégorie de mesures de conservation.
- Zones de reconstitution des stocks de poissons : le Conseil a accepté, moyennant certains changements, la modification proposée par le Parlement. Plutôt que d'autoriser les États membres à créer de telles zones, il a été convenu de recourir à des mesures de l'Union fondées sur la coopération régionale entre les États membres. Des mesures nationales resteraient possibles en vertu de dispositions spéciales s'appliquant aux navires battant le pavillon des États membres et à leurs zones des 12 milles marins.
- Plans pluriannuels : les dispositions ont été rationnalisées ; elles ont été associées au concept de rendement maximal durable moyennant une disposition spéciale pour les «pêcheries mixtes» et à l'interdiction des rejets.
- Mesures de conservation pour honorer les obligations établies par la législation environnementale : le compromis prévoit la possibilité d'adopter des actes délégués si ces mesures devaient être adoptées au niveau de l'Union. Le Conseil a intégré une procédure permettant l'élaboration de ces mesures dans le cadre de la coopération régionalisée entre États membres lorsque plusieurs États membres sont concernés. Les États membres seraient autorisés à adopter des mesures d'urgence.
- Obligation de débarquement et possibilités de pêche : le Conseil renoncé à certains éléments des mécanismes de flexibilité qu'il avait envisagés en vue de la mise en œuvre de cette obligation. Le Parlement a pour sa part accepté la position du Conseil relative au champ d'application et à la mise en œuvre progressive de l'obligation de débarquement dans les pêcheries entre 2015 et 2019. Le Parlement a accepté de détailler les procédures de mise en œuvre; quant à la règle générale, elle prévoit que les plans pluriannuels constitueront l'outil de mise en œuvre.
- Contrôle de l'interdiction des rejets : un compromis est intervenu sur les règles générales applicables Le Parlement a renoncé à un certain nombre de modifications qu'il envisageait pour l'article 16 (possibilités de pêche). Toutefois, le Conseil a accepté que le règlement comporte des règles générales relatives à l'attribution des possibilités de pêche au sein des États membres.
- Régionalisation : le compromis a opté pour une formulation plus succincte de cette partie, tout en conservant les diverses solutions offertes par les mesures de l'Union ou des États membres.
Gestion de la capacité de pêche : le Parlement a accepté qu'il soit fait référence à des concessions de pêche transférables en tant que composante volontaire des systèmes de gestion des États membres. Comme demandé par le Parlement, le compromis a instauré une procédure plus complète de notification des capacités. Le Parlement a accepté la proportionnalité des sanctions financières en cas de non-respect.
Base scientifique pour la gestion des pêches : le Conseil a partiellement accepté la demande formulée par le Parlement en faveur d'une plus grande transparence dans les activités de collecte des données et en matière de notification.
Politique extérieure : la position du Conseil contient des dispositions plus détaillées que celles figurant dans la proposition. Le Parlement a accepté de regrouper en un seul article les éléments concernant les stocks exploités conjointement avec des pays tiers ou la gestion commune des stocks avec des pays tiers.
Aquaculture : comme le souhaitait le Parlement, l'accent a davantage été mis sur l'environnement et l'efficacité de l'utilisation des ressources dans le cadre des plans stratégiques nationaux pluriannuels.
Contrôle et exécution : un compromis a été dégagé sur les principes du contrôle et sur la constitution d'un groupe d'experts sur le respect des règles, dont les tâches ont été étendues à des activités de conseil.
Instruments financiers : le Conseil a préféré traiter ces points dans le cadre des négociations sur le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) mais a accepté que des principes généraux de conditionnalité figurent dans le règlement sur la PCP.
Conseils consultatifs : le Parlement et le Conseil souhaitaient élargir le nombre des conseils consultatifs et préciser les modalités de leur fonctionnement dans le règlement. Le Conseil a accepté la demande du Parlement concernant un conseil consultatif pour les marchés.
Délégation de pouvoirs : en ce qui concerne les actes délégués, le Parlement a soutenu la proposition de la Commission qui prévoyait douze cas dans lesquels lui était conféré le pouvoir d'adopter des actes délégués. Dans son orientation générale, le Conseil en avait déjà accepté cinq, et le compromis final en a validé six autres. La plupart d'entre eux (quatre) portent sur la mise en œuvre de l'interdiction des rejets.
Dans une lettre adressée au président du Comité des représentants permanents, le président de la commission de la pêche du Parlement a indiqué qu'il recommanderait aux membres de cette commission, et ensuite à la plénière, d'approuver sans amendement en deuxième lecture la position adoptée par le Conseil en première lecture.