Cadre de redressement et de résolution pour les établissements non bancaires

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Kay SWINBURNE (ECR, UK) sur un cadre de redressement et de résolution pour les établissements non bancaires.

Le rapport a invité la Commission à donner la priorité au redressement et à la résolution des contreparties centrales (CCP) et des dépositaires centraux de titres (DCT) soumis au risque de crédit en concentrant l'attention sur les établissements qui sont susceptibles d'exposer l'économie à des risques systémiques. Il a insisté sur l'importance d'élaborer une législation européenne fondée sur les principes adoptés au niveau international, comme décidé par le consultatif du comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), le Conseil de stabilité financière (CSF) et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA).

Les députés ont souligné l'importance de dispositions claires relatives à une «échelle d'intervention» pour toute disposition de redressement d'un établissement financier non bancaire. Dans ce cadre, les autorités compétentes contrôleraient des indicateurs de santé financière élaborés de manière appropriée et seraient habilitées à intervenir de manière précoce lorsqu'une entité rencontre des difficultés financières, en exigeant de cette dernière qu'elle prenne des mesures correctives conformément à un plan de redressement approuvé au préalable. En outre, les établissements financiers non bancaires eux-mêmes devraient mettre au point des plans de redressement exhaustifs et substantiels.

Contreparties centrales - CCP : une CCP est un intermédiaire entre deux contreparties et constitue à ce titre un moyen de gérer le risque de défaillance d'une contrepartie. Le rapport a souligné l'importance de contrôler le risque encouru par les CCP et d’inciter les CCP à adopter une bonne gouvernance.

La Commission a été invitée, entre autres, à :

• s'assurer que les CCP disposent d'une stratégie de gestion des défaillances pour tous les produits compensés par la CCP, dans le cadre d'un plan de redressement plus large approuvé par l'autorité de surveillance ;
• veiller à ce que les CCP agissent dans l'intérêt public général et adoptent leurs stratégies économiques en conséquence ;
• proposer de nouvelles mesures en vue de réduire le risque de contagion ;
• s'assurer de l'adoption de principes solides régissant les relations contractuelles entre une CCP et ses membres compensateurs et de la façon dont ces derniers répercutent les pertes à leurs clients.

Selon les députés, toutes les CCP devraient mettre en place des dispositifs exhaustifs de redressement fournissant une protection au-delà des fonds et ressources exigés par le règlement EMIR. Ces plans devraient offrir une protection contre toute circonstance prévisible et devraient être inclus et publiés dans le règlement intérieur de la CCP.

Les députés ont par ailleurs affirmé que la limite entre le redressement et la résolution est franchie lorsque la cascade de la défaillance arrive à son terme et que la capacité d'absorption des pertes de la CCP est épuisée. Dès lors, l'autorité de surveillance devrait envisager l'option d'une révocation de l'organe de direction de la CCP et examiner s'il y a lieu de transférer des services essentiels de la CCP ou de confier le contrôle opérationnel de la CCP à un autre prestataire.

Dépositaires centraux de titres (DCT) : les parlementaires ont invité, si aucune proposition législative distincte n'est prévue dans un avenir proche, à inclure dans le règlement sur les DCT une disposition exigeant des autorités nationales compétentes qu'elles veillent à la mise en place, pour tous les DCT, de plans de redressement et de résolution appropriés et conformes aux normes internationales du CSF et du CSPR-OICV.

En l'absence de législation en matière de droit des valeurs mobilières, les États membres devraient pour leur part mettre au point et coordonner leurs régimes de gestion spécifiques aux DCT existants, afin de renforcer la certitude que la continuité opérationnelle sera assurée en cas de crise.

Entreprises d'assurance : le rapport a invité la Commission :

• à prendre en considération les travaux de l'AICA sur le redressement et la résolution des assureurs et à les envisager dans le contexte du second pilier de la directive Solvabilité II, de la législation sur les conglomérats financiers et de la directive sur l'intermédiation en assurance,
• à travailler avec ses partenaires internationaux, afin de respecter le calendrier établi par le CSF pour mettre en œuvre les recommandations politiques, dont l'obligation pour les assureurs d'importance systémique de disposer de plans de redressement et de résolution ainsi que d'évaluations de la capacité de résolution, le renforcement de la surveillance de groupe et le relèvement des exigences en matière de capacité d'absorption des pertes.

Gestion d'actifs : les députés ont demandé à la Commission d'évaluer l’opportunité de considérer que certains gestionnaires d'actifs ont une importance systémique, vu l'échelle de leurs activités, en prenant en considération un ensemble complet d'indicateurs, tels que leur taille, leur modèle économique, leur présence géographique, leur profil de risque, leur solvabilité etc..

Systèmes de paiement : la Commission a été invitée à se rapprocher des autorités financières internationales et de surveillance pertinentes afin de recenser toute faiblesse des systèmes de paiement d'importance systémique à l'échelle mondiale et des modalités existantes, et de garantir la continuité du service en cas de défaillance.