Contingents tarifaires pour les exportations de vin du Kosovo
Le Parlement européen a adopté par 314 voix pour, 23 voix contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires pour le vin.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Actes délégués : le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à la proposition serait conféré à la Commission pour une durée de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la proposition de règlement.
La délégation de pouvoirs serait tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'opposaient à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
La délégation de pouvoir pourrait être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation mettrait fin à la délégation de pouvoir. Elle ne porterait pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.