Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020

2011/0380(COD)

Le Parlement européen a adopté des amendements à la proposition de proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée].

La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote a été reporté à une séance ultérieure dans l'attente de l'approbation du Cadre financier pluriannuel.

Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :

Objectifs : selon le Parlement, le FEAMP devrait avoir pour objectifs de :

  • promouvoir une pêche, une aquaculture et des activités de transformation et de commercialisation qui soient durables sur le plan écologique, viables sur le plan économique et responsables sur le plan social;
  • promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture ;
  • favoriser la régionalisation de la PCP, y compris et la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés ;
  • favoriser la création d'emplois dans le but d'éviter la disparition des communautés de pêcheurs et améliorer les qualifications et des conditions de travail dans le secteur de la pêche.

La réalisation des objectifs du FEAMP devrait s'effectuer dans le cadre des priorités suivantes:

  • soutenir les opérations innovantes et le développement durable d'un point de vue écologique  de l'activité économique, conformément au principe de précaution et à une approche fondée sur les écosystèmes ;
  • aider les jeunes à intégrer le secteur de la pêche en contribuant au démarrage de nouvelles entreprises et au travers de primes (pouvant aller jusqu’à 100.000 EUR) aux jeunes pêcheurs qui acquièrent pour la première fois la propriété d'un navire ;
  • favoriser le développement de la pêche artisanale et côtière : chaque État membre devrait annexer à son programme opérationnel un plan d'action pour la pêche artisanale et côtière ;
  • soutenir une gestion de proximité, durable, de la pêche et le développement des communautés côtières ;
  • soutenir l'investissement dans la protection et la sauvegarde du patrimoine maritime et de l'artisanat traditionnel correspondant ;
  • prévenir, réduire et, dans la mesure du possible, éliminer les captures non désirées, en particulier par une meilleure sélectivité des engins de pêche ;
  • soutenir les investissements visant à réduire la contribution du secteur de la pêche aux émissions de gaz à effet de serre ;
  • encourager l'utilisation d'engins et d'équipements plus sélectifs et contribuer au développement de navires moins énergivores ;
  • soutenir la mise en place, la gestion, le suivi et le contrôle d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons.

La poursuite de ces objectifs ne devrait pas entraîner d'augmentation de la capacité de pêche.

En outre, le FEAMP devrait tenir compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques.

Admissibilité des demandes : ne seraient pas admissibles au bénéfice de l'aide du FEAMP, les opérateurs ayant été reconnus coupables d'une infraction grave à la législation nationale ou à la législation de l’Union applicable dans les domaines suivants :  i) les conditions salariales et de travail dans la profession;  ii) la responsabilité professionnelle; iii) la traite d'êtres humains ou le trafic de stupéfiants; iv) les temps de travail et de repos des pêcheurs; v)  la législation en matière de santé et de sécurité; vi) les conditions salariales et de travail dans la profession.

Parmi les opérations non admissibles devraient figurer : les opérations qui compromettent la durabilité des ressources biologiques et des écosystèmes marins ; les mesures destructrices d'emplois.

Surcapacité de la flotte : alors que la Commission justifie sa proposition de réforme de la politique commune de la pêche (PCP) par l'affirmation d'une surcapacité de la flotte de pêche européenne, les députés ont attiré l'attention sur le caractère discutable de ce constat en indiquant la surcapacité n'est pas définie par la Commission à ce jour, donc difficile à avérer.

Le Parlement a appelé les États membres à respecter les plafonds de capacité de leur flotte déterminés dans le règlement de base. À ce titre, il a suggéré de suspendre les paiements et les engagements au titre du FEAMP pour les États qui ne respecteraient pas leurs plafonds de capacité, à la lumière d'un examen réalisé trois ans après l'entrée en vigueur du règlement.

Concessions de pêche transférables : les députés sont opposés à l'introduction de concessions de pêche transférables, qui constitue la mesure centrale proposée dans le règlement de base pour limiter la prétendue surcapacité. Selon eux, ce dispositif conduirait à la monétarisation des droits de pêche et mettrait en danger la pêche artisanale et côtière.

Collecte et transmission des données : le Parlement a insisté sur le caractère primordial du financement de la collecte des données, pierre angulaire de la PCP et pré-requis essentiel à la définition d'objectifs précis à atteindre, notamment en ce qui concerne l'atteinte du rendement maximal durable (RMD) et une meilleure gestion de la pêche.

Dans ce contexte, les députés ont proposé de geler ou de réduire les fonds du FEAMP des États membres qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission de données ou qui ne communiqueraient pas la capacité de pêche réelle de leur flotte.

Fonds de mutualisation : afin de préserver les revenus des pêcheurs, le FEAMP devrait contribuer à des fonds de mutualisation couvrant les pertes dues à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des accidents environnementaux ou sanitaires ou à des hausses brutales et conjoncturelles du prix du carburant.

Dialogue social : le FEAMP devrait soutenir le dialogue social aux niveaux européen, national, régional et local en impliquant les partenaires sociaux et en renforçant la capacité d'organisation de ces derniers.

Financement : tout financement devrait être sans préjudice des dispositions du règlement établissant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

  • Un maximum de 71,86% des ressources serait affecté au développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones tributaires de la pêche ;
  • Un minimum de 12,5% des ressources serait affecté aux mesures de contrôle et d'exécution ;
  • Un minimum de 12,97% des ressources serait affecté aux mesures relatives à la collecte des données.