Le Parlement européen a adopté des amendements à la proposition de proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée].
La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote a été reporté à une séance ultérieure dans l'attente de l'approbation du Cadre financier pluriannuel.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Objectifs : selon le Parlement, le FEAMP devrait avoir pour objectifs de :
La réalisation des objectifs du FEAMP devrait s'effectuer dans le cadre des priorités suivantes:
La poursuite de ces objectifs ne devrait pas entraîner d'augmentation de la capacité de pêche.
En outre, le FEAMP devrait tenir compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques.
Admissibilité des demandes : ne seraient pas admissibles au bénéfice de l'aide du FEAMP, les opérateurs ayant été reconnus coupables d'une infraction grave à la législation nationale ou à la législation de lUnion applicable dans les domaines suivants : i) les conditions salariales et de travail dans la profession; ii) la responsabilité professionnelle; iii) la traite d'êtres humains ou le trafic de stupéfiants; iv) les temps de travail et de repos des pêcheurs; v) la législation en matière de santé et de sécurité; vi) les conditions salariales et de travail dans la profession.
Parmi les opérations non admissibles devraient figurer : les opérations qui compromettent la durabilité des ressources biologiques et des écosystèmes marins ; les mesures destructrices d'emplois.
Surcapacité de la flotte : alors que la Commission justifie sa proposition de réforme de la politique commune de la pêche (PCP) par l'affirmation d'une surcapacité de la flotte de pêche européenne, les députés ont attiré l'attention sur le caractère discutable de ce constat en indiquant la surcapacité n'est pas définie par la Commission à ce jour, donc difficile à avérer.
Le Parlement a appelé les États membres à respecter les plafonds de capacité de leur flotte déterminés dans le règlement de base. À ce titre, il a suggéré de suspendre les paiements et les engagements au titre du FEAMP pour les États qui ne respecteraient pas leurs plafonds de capacité, à la lumière d'un examen réalisé trois ans après l'entrée en vigueur du règlement.
Concessions de pêche transférables : les députés sont opposés à l'introduction de concessions de pêche transférables, qui constitue la mesure centrale proposée dans le règlement de base pour limiter la prétendue surcapacité. Selon eux, ce dispositif conduirait à la monétarisation des droits de pêche et mettrait en danger la pêche artisanale et côtière.
Collecte et transmission des données : le Parlement a insisté sur le caractère primordial du financement de la collecte des données, pierre angulaire de la PCP et pré-requis essentiel à la définition d'objectifs précis à atteindre, notamment en ce qui concerne l'atteinte du rendement maximal durable (RMD) et une meilleure gestion de la pêche.
Dans ce contexte, les députés ont proposé de geler ou de réduire les fonds du FEAMP des États membres qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission de données ou qui ne communiqueraient pas la capacité de pêche réelle de leur flotte.
Fonds de mutualisation : afin de préserver les revenus des pêcheurs, le FEAMP devrait contribuer à des fonds de mutualisation couvrant les pertes dues à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des accidents environnementaux ou sanitaires ou à des hausses brutales et conjoncturelles du prix du carburant.
Dialogue social : le FEAMP devrait soutenir le dialogue social aux niveaux européen, national, régional et local en impliquant les partenaires sociaux et en renforçant la capacité d'organisation de ces derniers.
Financement : tout financement devrait être sans préjudice des dispositions du règlement établissant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.