Le Parlement européen a adopté une résolution préparée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le plan d'action relatif à la justice en ligne (2014-2018).
Le Parlement a rappelé que le premier plan d'action pluriannuel sur l'e-Justice européenne portait sur la période 2009-2013 et visait à rendre la justice et le système juridique plus accessibles aux citoyens, ainsi qu'à améliorer la compréhension mutuelle des professionnels et des administrations en fournissant des outils électroniques pour faciliter l'information et la coopération.
Il a indiqué qu’il était maintenant temps de définir un plan d'action pour la période 2014-2018.
Les députés ont indiqué que le programme «Justice» 2014-2020 devait permettre le financement de projets concluants de justice en ligne aux échelons européen et national, ce qui devrait apporter une réelle valeur ajoutée européenne aux citoyens. Ils ont indiqué que les travaux législatifs, les projets de justice en ligne et la programmation financière devraient être intégrés de façon rationnelle.
Soulignant également que le portail e-Justice avait été lancé en 2010, les députés en ont souligné l’importance pour la construction d'une véritable culture judiciaire européenne, en proposant des outils en ligne pour la formation en matière judiciaire. Ils ont donc invité les États membres et la Commission à élargir les applications disponibles sur le portail e-Justice.
Les députés ont favorablement accueilli le développement d'outils de justice en ligne visant à faciliter l'utilisation de certains instruments européens, tels que la procédure européenne d'injonction de payer et la procédure de règlement des petits litiges, ainsi que les systèmes d'informations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et le système d'information Schengen (SIS) II.
Ils ont estimé que la justice en ligne devrait permettre d'élargir l'accès aux informations juridiques et judiciaires, ainsi qu'aux procédures judiciaires et administratives, pour les citoyens comme pour les professionnels et ont souligné que les systèmes de justice en ligne, par leur nature même, devraient contribuer à réduire les coûts des procédures judiciaires et administratives, en particulier grâce à l'automatisation des échanges d'informations, à la distribution de documents officiels et à la traduction de certains actes de procédure. Pour les députés, au vu des aspects de rentabilité, les projets devraient rester sur la base du volontariat.