Accord euro-méditerranéen UE/Israël relatif aux services aériens
OBJECTIF : conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union et des États membres, un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, avec le gouvernement de l'État d'Israël. L'accord a été signé le 10 juin 2013. Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union.
BASE JURIDIQUE : article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) et paragraphe 8, premier alinéa.
CONTENU : aux termes de la proposition de décision, l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, serait approuvé au nom de l'Union.
La proposition de décision prévoit les mesures appropriées pour i) assurer la coordination et la représentation de l'Union et des États membres au sein du comité mixte institué au titre de l'accord et dans les procédures de règlement des différends prévues à l'accord, ii) mettre en œuvre certaines dispositions de l'accord relatives à la sûreté et à la sécurité.
La décision proposée vise également à assurer une application uniforme en ce qui concerne le comité mixte établi au titre de l'accord. Elle inclut des orientations claires pour la représentation sur place en confirmant, entre autres, la nécessité d'une approche conjointe et commune.
L'accord devrait être mis en œuvre dans le respect de la position de l'Union selon laquelle les territoires passés sous administration israélienne en juin 1967 n'appartiennent pas au territoire de l'État d'Israël.