Cadre règlementaire sur les communications électroniques. Rapport d'application

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport d'application sur le cadre règlementaire sur les communications électroniques.

Le Parlement a souligné le fait qu’en dépit des progrès accomplis, le marché des télécommunications au sein de l'Union demeurait fragmenté, empêchant les entreprises et les citoyens de profiter pleinement d'un marché unique. Il a plaidé en faveur d’un marché européen compétitif des services à haut débit, seul capable de stimuler l'innovation, la croissance économique et la création de nouveaux emplois, mais également de proposer des prix compétitifs aux utilisateurs finals.

Selon la résolution, la révision du cadre réglementaire devrait poursuive les objectifs suivants :

• permettre aux consommateurs d’avoir accès à une information complète et compréhensible concernant les vitesses de connexion à Internet pour leur permettre une comparaison entre les offres de différents opérateurs;
• veiller à ce que les services entièrement substituables soient soumis aux mêmes règles;
• accroître la concurrence sur le marché européen des services à haut débit;
• offrir un cadre stable et durable pour l'investissement;
• veiller à une application harmonieuse, cohérente et efficace;
• faciliter le développement des fournisseurs paneuropéens et la fourniture de services professionnels transfrontaliers;
• veiller à ce le cadre soit adapté à l'ère numérique et à ce qu'il offre un écosystème pour l'internet qui soutienne au mieux l'ensemble de l'économie;
• renforcer la confiance des utilisateurs dans le marché intérieur des communications, notamment grâce à des mesures destinées à assurer protection des données à caractère personnel et à renforcer la sécurité des communications électroniques sur le marché intérieur.

Le Parlement a insisté pour que les aspects suivants soient pris en considération :

• la révision de l'obligation de service universel en y incluant l'obligation d'accès à une connexion à internet à large bande à un prix juste pour tenir compte du besoin urgent de réduction de la fracture numérique;
• la compétence des autorités nationales de réglementation (ANR) pour toutes les questions abordées par le cadre, y compris celles liées au spectre;
• la coopération entre les ANR et les autorités nationales en matière de concurrence;
• les obligations réciproques liées à l'accès au réseau (article 12 de la directive-cadre) ;
• l'incidence des services pouvant entièrement se substituer à ceux offerts par les fournisseurs traditionnels;
• le repérage de marchés transnationaux, en tant que première étape au moins dans le cadre des services professionnels;
• l'ORECE et son fonctionnement, ainsi que l'extension du champ d'application de ses compétences;
• la liberté d'accès au contenu sans discrimination et la neutralité du réseau;
• la réglementation des équipements, y compris la vente groupée d'équipements et de systèmes d'exploitation;
• l'actualité mondiale récente en matière de cybersécurité et de cyberespionnage.

Cohérence, sécurité règlementaire et concurrence : les députés ont souligné que toutes les dispositions proposées par la Commission, telles que l'autorisation européenne unique, les questions liées aux consommateurs ou les dispositions techniques relatives à la mise aux enchères du spectre, pourraient jouer un rôle important dans la création d'un marché unique des télécommunications. Ces questions devraient toutefois être évaluées à l'aune de l’objectif de maintenir une cohérence et d'offrir une sécurité réglementaire pour une concurrence juste et équilibrée.

Coordination du spectre : les députés se sont prononcés en faveur d’une coordination renforcée du spectre, associée à l'application de principes communs relatifs aux droits d'utilisation du spectre dans toute l'Union. Ils ont souligné qu'une vente aux enchères paneuropéenne des services sans fil 4G et 5G - par laquelle un nombre limité de détenteurs de licences serviraient collectivement l'intégralité du territoire de l'Union -, permettrait la mise en place de services sans fil paneuropéens, menant à l'érosion des bases sur lesquelles s'appuie l'itinérance.

En matière d’innovation, les députés ont demandé qu’une combinaison de différentes mesures et de toutes les technologies disponibles soit explorée, de façon à éviter la dégradation des services, le blocage des accès et le ralentissement du trafic sur les réseaux.

Protection des consommateurs : les États membres ont été invités à accorder un degré de priorité bien plus élevé aux aspects du domaine des communications électroniques liés aux consommateurs. A cet égard, les députés ont insisté sur la nécessité de :

• renforcer les obligations d'information des consommateurs en matière de restrictions de service, de subventions sur les appareils et de gestion du trafic ;
• garantir l'application cohérente de l'interdiction de la publicité trompeuse ;
• permettre aux consommateurs de changer de fournisseur et de transférer facilement leur numéro, faire en sorte que leurs contrats soient transparents et leur fournir des informations ayant trait aux modifications de leurs contrats ;
• mettre en place des exigences renforcées en faveur d'un accès équivalent pour les utilisateurs handicapés.

En ce qui concerne le numéro commun d'appel d'urgence (112), les députés ont souhaité des améliorations au niveau du temps de réponse nécessaire pour localiser l'appelant. Ils ont salué le travail effectué par la Commission pour la mise en œuvre des numéros 116, en particulier de la ligne d'urgence pour les enfants disparus (116000) et plaidé en faveur d'une meilleure promotion de ces numéros par la Commission.