OBJECTIF: conclure
un accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan
visant à faciliter la délivrance des visas.
ACTE PROPOSÉ :
Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne
peut adopter lacte que si le Parlement européen a
approuvé celui-ci.
CONTEXTE : dans le
cadre de la déclaration adoptée à Varsovie lors du
sommet du partenariat oriental du vendredi 30 septembre 2011,
l'Union européenne et les pays partenaires ont fait part de
leur soutien politique à l'égard du renforcement de la
mobilité des personnes dans un environnement sûr et bien
géré et ont réaffirmé leur intention de prendre
des mesures progressives en vue d'instaurer, en temps opportun, un
régime de déplacement sans obligation de visa pour leurs
citoyens ou ressortissants.
C'est sur cette
base que, le 16 septembre 2011, la Commission a présenté,
en tant que première mesure concrète, une recommandation
au Conseil en vue d'obtenir de ce dernier l'autorisation d'ouvrir
des négociations avec l'Azerbaïdjan sur un accord visant
à faciliter la délivrance de visas.
Cette autorisation
ayant été accordée par le Conseil le 19
décembre 2011, les négociations avec l'Azerbaïdjan
sur ledit accord ont été engagées à Bakou le
1er mars 2012 et se sont poursuivies jusqu'au 13 mars
2013. Le texte final de l'accord a été paraphé le 29
juillet 2013 à Bruxelles.
À tous les
stades des négociations, les États membres ont
été informés et consultés
régulièrement dans le cadre des groupes de travail ad
hoc du Conseil.
La Commission
considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses
directives de négociation ont été atteints et que le
projet d'accord visant à faciliter la délivrance de visas
est acceptable pour l'Union européenne. L'approbation de
l'accord par le Parlement européen est nécessaire.
Il convient donc
maintenant de conclure cet accord au nom de l'UE.
CONTENU : avec la
présente proposition de décision, il est prévu de
demander au Conseil dapprouver au nom de lUnion
européenne, la conclusion de l'accord entre l'Union
européenne et l'Azerbaïdjan visant à faciliter la
délivrance de visas
Le projet
daccord définit les modalités internes
nécessaires à son application concrète.
Portée de
laccord : ce dernier peut se résumer comme
suit:
- pour tous les
demandeurs de visa, une décision quant à la
délivrance ou non du visa devrait, en principe, être
prise dans un délai de 10 jours calendrier. Ce délai
pourrait être étendu à 30 jours calendrier au
maximum lorsqu'un examen complémentaire se révèle
nécessaire. En règle générale, le demandeur
pourrait obtenir un rendez-vous pour introduire une demande de visa
dans un délai de deux semaines à compter de la date
à laquelle il l'a sollicité. En cas d'urgence, il
pourrait obtenir ce rendez-vous immédiatement ou déposer
sa demande sans rendez-vous;
- le droit
prélevé pour le traitement des demandes de visa des
citoyens azéris serait fixé à 35 EUR. Il
serait appliqué à tous les demandeurs, tant pour les
visas à entrée unique que pour les visas à
entrées multiples. Par ailleurs, certaines catégories de
personnes seraient exonérées de ce droit de visa:
retraités, parents proches, membres de délégations
officielles participant à des activités gouvernementales,
élèves de l'enseignement primaire et secondaire,
étudiants (y compris de troisième cycle), personnes
handicapées, journalistes et personnel technique accompagnant
ces derniers, représentants d'organisations de la
société civile, enfants de moins de 12 ans, cas
humanitaires et personnes participant à des activités
scientifiques, culturelles et artistiques et à des
manifestations sportives ;
- les
documents requis pour justifier l'objet du voyage ont
été simplifiés pour certaines catégories de
personnes: parents proches, hommes et femmes daffaires,
membres de délégations officielles, élèves de
l'enseignement primaire et secondaire, étudiants (y compris de
troisième cycle), personnes participant à des
manifestations scientifiques, culturelles ou sportives,
journalistes, personnes souhaitant se rendre dans un cimetière
civil ou militaire, représentants de la société
civile, membres des professions libérales, conducteurs
fournissant des services de transport international de marchandises
et de personnes, personnes participant à des programmes
d'échanges officiels organisés par des villes
jumelées et personnes en visite pour des raisons
médicales. Pour ces catégories de personnes, seuls les
documents énumérés dans laccord pourraient
être exigés à titre de justificatifs de l'objet du
voyage. Aucune autre justification, invitation ou validation
prévue par la législation respective des États
membres ou de l'Azerbaïdjan ne serait nécessaire ;
- des conditions
simplifiées seraient également prévues pour la
délivrance de visas à entrées multiples aux
catégories de personnes suivantes: i) membres permanents de
délégations officielles et conjoints et enfants rendant
visite à des citoyens de lUnion européenne en
séjour régulier sur le territoire de
lAzerbaïdjan ou à des ressortissants de
lAzerbaïdjan en séjour régulier dans un
État membre, ou à des citoyens de lUE résidant
sur le territoire de lÉtat membre dont ils ont la
nationalité ou à des ressortissants azéris
résidant sur le territoire de lAzerbaïdjan: visas
dune validité de 5 ans (ou plus courte, limitée
à la durée de leur mandat ou de leur autorisation de
séjour) ; ii) personnes participant à des programmes
d'échanges officiels scientifiques ou culturels et à des
manifestations sportives, journalistes, étudiants, hommes et
femmes d'affaires, membres de délégations officielles,
représentants de la société civile, membres des
professions libérales et conducteurs, sous réserve que,
durant les 2 années précédant la demande, ces
personnes aient fait bon usage dun visa à entrées
multiples dune durée dun an et que leurs raisons
de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours
valables: visas dune validité de 2 ans au minimum et de
5 ans au maximum;
- les citoyens
azéris titulaires d'un passeport diplomatique en cours de
validité seraient dispensés de l'obligation de visa pour
les courts séjours.
Autres
dispositions : des dispositions spécifiques ont
également été prévues dans les domaines
suivants :
- un protocole a
été conclu, selon lequel les États membres qui
n'appliqueraient pas encore pleinement l'acquis de Schengen
pourraient reconnaître unilatéralement les visas Schengen
et les titres de séjour délivrés aux ressortissants
azéris aux fins de transit par leur territoire,
conformément à la décision n° 582/2008/CE du
Conseil ;
- une
déclaration commune relative à l'application de l'article
10 concernant les passeports diplomatiques ;
- une
déclaration commune relative à la coopération en
matière de documents de voyage et d'échange régulier
d'informations sur la sécurité des documents de
voyage ;
- une
déclaration commune réaffirmant que l'accord est sans
préjudice de la possibilité offerte à tout État
membre et à lAzerbaïdjan de conclure des accords
bilatéraux dexemption de visa pour les titulaires d'un
passeport de service.
Dispositions
territoriales : il a été tenu compte des situations
particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande dans
les considérants de l'accord. L'association étroite de la
Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à
la mise en uvre, à l'application et au
développement de l'acquis de Schengen a également
été évoquée dans une déclaration commune
annexée à l'accord.