OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2012 – étape de la procédure de décharge 2012.
Analyse des comptes des institutions de l’UE : Section I – Parlement européen.
Rappel juridique : les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Ces comptes ont été établis conformément au titre VII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.
Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie des institutions et organes de l’Union européenne. L’objectif est de fournir des informations sur la manière dont les dépenses ont été effectuées et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.
1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2012. Á cet effet, le document rappelle que l’essentiel des dépenses de l’Union (les dépenses dites «opérationnelles») couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants: gestion centralisée directe ou indirecte (via des organismes ou des agences de droit public ou autre), gestion décentralisée (pour les actions réalisées dans les pays tiers), gestion conjointe (avec une organisation internationale) et gestion partagée impliquant la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.
Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.
Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on notera des indications relatives :
Pour rappel, la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés.
Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières. Pour le Parlement, ces obligations contractuelles se chiffrent à 438 millions EUR pour 2011.
Le document se clôture par une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.
2) Exécution des crédits de la section I du budget pour l’exercice 2012 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses du Parlement européen, le tableau sur l’exécution financière et budgétaire de cette institution se présente comme suit (informations tirées du «Rapport sur la gestion budgétaire et financière - Section Parlement européen») :
3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, l’exécution budgétaire du Parlement au cours de l’exercice 2012 a principalement été marquée par la poursuite de nouvelles améliorations structurelles afin de doter l'institution de tous les moyens nécessaires pour jouer pleinement son rôle dans le processus législatif et lui permettre de faire pleinement usage des compétences accrues que lui confèrent le traité de Lisbonne.
Par ailleurs, l'institution a :
Concernant le service EUROPARL TV, le rapport indique que cet outil a été adapté pour mieux répondre aux attentes des médias partenaires et a été intégré dans le site web du Parlement et des plateformes de médias sociaux.
Á noter encore des progrès dans la mise en place de la Maison de l’histoire européenne, la fin des travaux immobiliers à Bruxelles avec le Bâtiments Trèves I et l’échec de l’appel d’offres relatif au projet Konrad Adenauer (LU) ainsi que la poursuite du programme «paperless program».