OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2012 – étape de la procédure de décharge 2012.
Analyse des comptes des institutions de l’UE : Section II – Conseil européen/Conseil.
Rappel juridique : les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Ces comptes ont été établis conformément au titre VII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.
Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie des institutions et organes de l’Union européenne. L’objectif est de fournir des informations sur la manière dont les dépenses ont été effectuées et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.
1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2012. Á cet effet, le document rappelle que l’essentiel des dépenses de l’Union (les dépenses dites «opérationnelles») couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants: gestion centralisée directe ou indirecte (via des organismes ou des agences de droit public ou autre), gestion décentralisée (pour les actions réalisées dans les pays tiers), gestion conjointe (avec une organisation internationale) et gestion partagée impliquant la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.
Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.
Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on notera des indications relatives :
Pour rappel, la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés.
Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.
Le document se clôture par une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.
2) Exécution des crédits de la section II du budget pour l’exercice 2012 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses du Conseil et du Conseil européen, le tableau sur l’exécution financière et budgétaire de cette institution se présente comme suit (informations tirées du «Rapport d'activité en matière financière 2012 (section II - Conseil européen et Conseil)») :
Budget 2012 : le budget du Conseil européen et du Conseil a été fixé à 533,9 millions EUR. À la fin de 2012, un montant de 489,9 millions EUR avait été engagé tandis que 44 millions EUR avaient été annulés. Le taux d'exécution du budget du Conseil européen/Conseil en 2012 a été de 91,8%.
Cette sous-utilisation de 44 millions EUR est due principalement à :
3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, l’exécution budgétaire du Conseil au cours de l’exercice 2012 a principalement été marquée par :
§ absence d'adaptation salariale en 2011 et 2012 : le montant sous-utilisé de 2 millions EUR est principalement lié à des besoins moins importants pour le paiement de certains droits prévus par le statut (tels que l'allocation de foyer et d'autres allocations) ;
§ autres dépenses de personnel : près de la moitié de la somme économisée au total (1,4 million EUR sur 3 millions) est liée à des dépenses moins importantes que prévu en ce qui concerne les agents contractuels, les experts nationaux détachés et d'autres prestations externes. La réduction des frais de missions correspond à une économie de 1,1 million EUR ;
§ exécution globale des dépenses liées aux immeubles (hors nouveau bâtiment «Europa») : économie de 0,9 million EUR dont baisse des prix de l'eau, du gaz et de l'électricité ;
§ sous-utilisation des frais d'interprétation et des frais de voyage des délégations qui a permis de virer 10 millions EUR à titre de paiement additionnel pour le bâtiment «Europa» en 2012, 1,3 million EUR pour des travaux d'aménagement et d'installation dans le bâtiment Justus Lipsius et 0,3 million EUR pour certains frais de réunion à Bruxelles ;
§ autres frais divers dont des besoins financiers moins importants que prévu pour l'organisation de réunions, y compris en ce qui concerne les frais de protocole, de conférences, de transport et de mobilier.
La sous-utilisation globale du budget a permis de réaffecter 10 millions EUR pour le paiement des avances concernant le bâtiment «Europa», en plus des 5 millions EUR inscrits dans le budget.