Alignement d'une série d'actes juridiques au TFUE: pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission

2013/0365(COD)

OBJECTIF : adapter aux articles 290 (actes délégués) et 291 (actes d’exécution) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le traité de Lisbonne a établi une distinction entre :

  • le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part,
  • le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des règles uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part.

Il y a lieu d’adapter à l’article 290 et à l’article 291 du TFUE une série d’actes juridiques déjà en vigueur qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC).

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, son article 53, paragraphe 1, son article 62, son article 100, paragraphe 2, son article 114, son article 168, paragraphe 4, points a) et b), son article 172, son article 192, paragraphe 1, son article 207, son article 214, paragraphe 3, et son article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement  de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition  fait suite : i) à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du TFUE une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle et ii) à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du TFUE une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.

Le règlement cadre proposé porte sur l'alignement des actes de base restants qui se réfèrent à la PRAC. Il dispose que :

  • lorsque les actes juridiques figurant à l’annexe I prévoient le recours à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission  (la décision «comitologie»), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués,
  • lorsque les actes juridiques figurant à l’annexe II prévoient le recours à l’article 5 bis de la décision «comitologie», la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution.

L’adaptation au régime des actes délégués et au régime des actes d'exécution n’aurait aucune incidence sur les procédures en cours dans lesquelles un avis a déjà été émis par un comité conformément à la décision «comitologie».

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.