Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Maria Eleni KOPPA (S&D, EL) sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – PSDC -(selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune - PESC).

Les députés accueillent favorablement la décision du Conseil européen d'organiser une discussion consacrée à la sécurité et à la défense à l'occasion du sommet de décembre 2013 et estiment qu'il est temps que les États membres fassent preuve de volonté politique pour faire de l'Union européenne un acteur important sur la scène internationale et un garant de la sécurité mondiale disposant d'une autonomie stratégique réelle. Ils estiment qu'un changement d'état d'esprit de la part des États membres est nécessaire afin d'établir une approche européenne en faveur d'une PSDC déterminée et efficace. Ils accueillent également favorablement le rapport de la haute représentante/vice-présidente de la Commission sur la PSDC européenne du 15 octobre 2013 qui identifie un certain nombre d'obstacles auxquels celle-ci est confrontée mais regrettent que ce rapport ne propose pas davantage d'actions concrètes visant à remédier aux lacunes de cette politique.

Ils attendent dès lors des décisions importantes lors du sommet de décembre et appellent le Parlement à proposer un certain nombre de recommandations présentées dans le présent rapport. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

- Exploiter le potentiel des traités : constatant que le traité de Lisbonne avait introduit plusieurs nouveaux instruments en matière de politique de sécurité et de défense commune qui n'ont pas encore été mis en pratique, les députés insistent sur la possibilité de confier des instruments de la PSDC et des capacités militaires de planification et de conduite à ce groupe d'États membres. Ils préconisent également la création d’un fonds de lancement pour les activités préparatoires des missions qui ne sont pas mises à la charge du budget de l'Union.

- Premier volet: accroître l'efficacité, la visibilité et l'incidence de la PSDC : les députés réaffirment que, si certains éléments de la stratégie européenne de sécurité établie en 2003 restent d'actualité, l'Union doit revoir et compléter cette stratégie en tenant compte des évolutions récentes en redéfinissant ses intérêts et en accordant une attention accrue à la protection de ses citoyens, à la défense des infrastructures critiques et à son voisinage.

Les députés s’inquiètent de constater que le nombre et le délai de mise en place des missions et opérations de la PSDC, ainsi que le développement des moyens et capacités civils et surtout militaires de la PSDC, ne sont pas à la hauteur des besoins, compte tenu de l'insécurité et de l'instabilité croissantes dans le voisinage de l'Union. Ils déplorent, en particulier, la portée globale limitée des missions de la PSDC relatives aux crises en Libye et au Mali et regrettent le manque de souplesse des procédures décisionnelles de l'Union à l'origine de retards de réaction dans les scénarios de crise.

• Livre Blanc : les députés demandent au Conseil européen de lancer un débat sur le cadre stratégique qui serait approprié pour l'Union et de charger la VP/HR de formuler des propositions à cet égard avant la fin de 2014 en y assortissant un mécanisme de suivi durable et de mises à jour régulières. Ils demandent que cette révision du cadre stratégique de l'Union se traduise par l'élaboration d'un livre blanc sur la politique de sécurité et de défense de l'Union et appellent le Parlement à proposer que le Conseil européen puisse lancer ce processus.
• Stratégies nationales : les députés prient les États membres de prêter une grande attention à la dimension européenne dans leurs stratégies nationales de sécurité, leurs livres blancs et leur prise de décision en matière de défense. Dans ce contexte, ils demandent à la VP/HR d'élaborer un modèle commun pour la réalisation d’examens nationaux parallèles.
• QG permanents : les députés indiquent que le succès des opérations militaires suppose une fonction de commandement et de contrôle claire. Ils réitèrent dès lors leur demande de création de quartiers généraux opérationnels militaires permanents, regrettant le manque de progrès en la matière et la forte opposition de certains États membres. Ils soulignent par ailleurs que ces quartiers généraux devraient inclure des cellules de recueil de renseignements et d'alerte précoce/de veille situationnelle.
• Groupements tactiques : constatant le fait que les groupements tactiques de l'Union n'avaient jamais été déployés jusqu’ici, les députés soulignent que les groupements tactiques de l'Union devraient pouvoir être déployés lors de crises de toutes sortes, y compris en cas de crise humanitaire d'origine climatique. Ils déplorent que le principe financier actuellement appliqué selon lequel "les coûts sont imputables à leurs auteurs" constitue un sérieux problème pour la PSDC, puisqu'il entraîne des retards ou des blocages complets du processus décisionnel, notamment au niveau du déploiement rapide des groupements tactiques. Ils recommandent dès lors que les États membres conviennent d'un mécanisme de financement de l'Union fondé sur un partage des charges afférentes au déploiement des groupements tactiques au nom de l'Union européenne afin de leur donner des perspectives réelles d'avenir.
• OTAN : les députés appellent de leurs vœux l'intensification de la coopération entre les structures de l'Union européenne et de l'OTAN grâce à une approche complémentaire et à une coordination plus étroite permettant d'éviter les doubles emplois entre les deux partenaires et de lutter efficacement contre les nouvelles menaces.

- Deuxième volet : stimuler le renforcement des capacités en matière de défense : les députés partagent les préoccupations selon lesquelles de nouvelles réductions des budgets nationaux consacrés à la défense rendraient impossible le maintien des capacités militaires critiques et entraîneraient la perte irréversible d'un savoir-faire et de technologies. Ils réaffirment cependant que le problème est davantage politique que budgétaire.

Ils soulignent la possibilité pour les États membres de tirer pleinement parti d'une collaboration plus étroite, facteur d'efficacité militaire, et de décider d'optimiser et d'utiliser des ressources rares d'une manière plus adéquate et plus intelligente, grâce à la création de synergies et à la réduction coordonnée des doubles emplois et des capacités obsolètes et redondantes.

Ils attirent l'attention sur la mission de l'Agence européenne de défense (AED), qui devrait être investie de missions importantes sur le plan de la mise en œuvre d'une coopération structurée permanente mais sans implications financières pour le budget de l'Union.

- Troisième volet: renforcer l'industrie européenne de la défense : les députés rappellent la nécessité d'une industrie européenne de défense forte et moins fragmentée, capable de soutenir la PSDC et d'améliorer l'autonomie stratégique de l'Union. Ils invitent le Conseil européen à charger l'AED d'élaborer une feuille de route pour l'élaboration de normes industrielles de défense, et les États membres à rationaliser les procédures de certification européennes grâce à la reconnaissance mutuelle des certificats et l’harmonisation de leurs procédures de certification.

Enfin, le rapport espère vivement que ce Conseil européen ne sera pas un événement isolé, mais le point de départ d'un processus continu d'examen régulier des questions de sécurité et de défense au niveau du Conseil européen. Ils préconisent dès lors et pour faire suite au Conseil européen, l'élaboration d'une feuille de route assortie de critères et de délais précis, et d'un mécanisme de rapports. Ils soutiennent également la création d'un Conseil des ministres de la défense à moyen terme.

Á noter qu’une opinion minoritaire s’est opposée au rapport dans la mesure où ce dernier tendrait à faire de l'Union européenne un acteur militaire mondial. L’opinion minoritaire préconiserait un désarmement radical à tous les niveaux.