La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les principaux amendements sont les suivants :
Mission, objectifs et priorités : le soutien en faveur du développement rural devrait porter notamment sur les activités relevant du secteur agroalimentaire ainsi que du secteur non-alimentaire et de la foresterie. Il devrait contribuer à la réalisation des objectifs suivants:
Les priorités de l'Union pour le développement rural devraient contribuer, entre autres, à :
Afin de garantir l'utilisation efficace des ressources du Feader, l'aide devrait être limitée aux agriculteurs définis comme «actifs».
Aide aux jeunes agriculteurs : les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation pourraient se voir accorder une aide pour les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l'Union applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail. Cette aide serait apportée pour un maximum de 24 mois à compter de la date de l'installation.
Investissements dans le domaine de lirrigation : le Feader pourrait soutenir des investissements réalisés dans le domaine de l'irrigation dans le but d'offrir des avantages économiques et environnementaux, mais à condition que l'irrigation en question soit durable. À cette fin, le soutien ne devrait être accordé que si un plan de gestion de district hydrographique est en place dans la zone concernée et si un système de mesure de l'eau est déjà en place au niveau de l'investissement ou est prévu dans le cadre de l'investissement.
Gestion des risques : l'aide au titre de cette mesure couvrirait :
Leader : le soutien du Feader au développement local dans le cadre de Leader devrait également couvrir les projets de coopération interterritoriale entre territoires et groupes au sein d'un même État membre ou les projets de coopération transnationale entre territoires et groupes dans plusieurs États membres ou avec des pays tiers.
Ressources financières et répartition : le montant total du soutien de l'Union en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 serait de 84.936 millions EUR aux prix de 2011, conformément au cadre financier pluriannuel pour les années 2014 à 2020.
La ventilation annuelle des montants par État membre a été introduite dans une annexe I bis. La Commission pourrait revoir ces plafonds par voie dactes délégués.
Le taux maximal de participation du Feader serait égal à:
Une part de 30% au moins de la participation totale du Feader au programme de développement rural devrait être réservée à des mesures liées à des investissements dans les domaines de l'environnement et du climat.
Partenariat européen d'innovation (PEI) : le PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie «UE 2020». Il devrait associer tous les acteurs concernés au niveau de l'Union ainsi qu'aux niveaux national et régional pour apporter de nouvelles idées aux États membres sur la manière de rationaliser, simplifier et coordonner plus efficacement les instruments et initiatives existants et de les compléter par de nouvelles actions si nécessaire.