La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les principaux amendements sont les suivants :
Champ dapplication : les règles spécifiques concerneraient également : i) outre un régime de paiement de base, un régime simplifié transitoire (régime de paiement unique à la surface); ii) un paiement de redistribution facultatif (paiement de redistribution); iii) une aide nationale transitoire facultative en faveur des agriculteurs.
Agriculteur actif : les paiements directs seraient uniquement attribués à des agriculteurs actifs. Les États membres pourraient décider qu'aucun paiement direct n'est octroyé à des personnes physiques ou morales dont les activités agricoles : i) ne représentent qu'une part négligeable de l'ensemble de leurs activités économiques; et/ou ii) dont l'activité principale ou l'objet social n'est pas l'exercice d'une activité agricole.
La Commission aurait le pouvoir d'adopter des actes délégués relatifs aux critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les surfaces agricoles d'un agriculteur doivent être considérées comme étant principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rende adaptées au pâturage.
Réduction du paiement : les paiements directs de base ou les paiements uniques de la zone aux grandes exploitations, qui dépassent les 150.000 EUR, seraient réduits d'au moins 5%. Dans ce contexte, les États membres pourraient décider de tenir compte de l'intensité du travail salarié.
Flexibilité entre piliers : en vue de renforcer leur politique de développement rural, les États membres pourraient décider d'affecter, au titre d'un soutien supplémentaire, jusqu'à 15% de leurs plafonds nationaux annuels pour les années civiles 2014 à 2019 à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
En même temps, les États membres pourraient transférer des fonds de leur soutien affecté au développement rural à leur plafond applicable aux paiements directs.
Période transitoire : les États membres qui appliquent en 2014 le régime de paiement unique à la surface devraient pouvoir continuer d'appliquer ce régime jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface devraient pouvoir décider d'octroyer une aide nationale transitoire pour les années 2015 à 2020.
Des règles spécifiques devraient être prévues pour la première attribution et le calcul de la valeur des droits au paiement dans les cas où les États membres ayant appliqué le régime du paiement unique à la surface au titre du règlement introduisent le régime du paiement de base.
Compte tenu du fait que le soutien unitaire aux agriculteurs ayant des petites exploitations doit être suffisant pour atteindre efficacement l'objectif de soutien au revenu, les États membres devraient être autorisés à redistribuer le soutien direct entre les agriculteurs en leur accordant un paiement supplémentaire pour les premiers hectares pour lesquels ils activent des droits au paiement.
Ecologisation de la PAC : outre les trois mesures d'écologisation mises en place par le règlement, il est prévu de reconnaître des pratiques couvertes par des mesures en faveur de l'agriculture, de l'environnement et du climat et qui offrent sur le plan de l'environnement des avantages équivalents ou supérieurs. Ces pratiques ont été répertoriées dans une annexe au règlement.
Prairies permanentes : la protection environnementale des prairies permanentes, notamment pour ce qui est de la séquestration du carbone, devrait être assurée. Cette protection pourrait prendre la forme d'une interdiction de labour et de conversion visant les zones «Natura 2000» les plus sensibles sur le plan environnemental, ainsi que d'une mesure de sauvegarde plus générale, fondée sur un ratio de prairie permanente, contre la conversion vers d'autres usages.
Surfaces d'intérêt écologique : de telles surfaces devraient être établies, en particulier, pour préserver et améliorer la biodiversité dans les exploitations. Ces surfaces devraient être constituées de zones ayant une incidence directe sur la biodiversité, par exemple les terres mises en jachère, les particularités topographiques, les terrasses, les bandes tampons, les surfaces boisées, ou ayant une incidence indirecte sur la biodiversité par l'utilisation réduite d'intrants dans les exploitations.
Paiements en faveur des jeunes agriculteurs : un mécanisme européen obligatoire a été prévu afin d'octroyer aux agriculteurs de moins de 41 ans un paiement supplémentaire de 25% pour leurs premiers 25 - 90 hectares.
Les États membres pourraient mettre en place un régime pour les petits agriculteurs. Les montants du paiement annuel pour chaque agriculteur participant au régime des petits agriculteurs ne seraient pas inférieurs à 500 EUR et ne dépasseraient pas 1.250 EUR.
Soutien couplé : les États membres seraient autorisés à utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs aux fins d'un soutien couplé dans certains secteurs ou certaines régions dans des cas bien déterminés.
Les ressources affectées à des mesures de soutien couplé devraient concerner les secteurs ou régions spécifiques des États membres connaissant des situations particulières, où des types d'agriculture particulièrement importants pour des raisons économiques, environnementales et/ou sociales.
Les États membres seraient autorisés à utiliser jusqu'à 8% de leurs plafonds nationaux pour ce soutien, ou 13% dans le cas où leur niveau de soutien au cours de l'une des années au moins de la période 2010-2014 a dépassé 5%.