OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche entre l'Union européenne et les Seychelles.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles.
À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé, le 10 mai 2013 qu’il convient de conclure au nom de l’Union européenne.
CONTENU : la présente proposition de décision vise à appeler le Conseil à conclure un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Seychelles.
Pour une pêche durable : le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui vise à renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Seychelles et à promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles, dans l’intérêt des deux parties.
Les deux parties sont en outre convenues de coopérer pour mettre en œuvre la politique sectorielle de la pêche des Seychelles et pour poursuivre à cette fin le dialogue politique.
Contrepartie financière : le nouveau protocole a prévu une contrepartie financière totale de 30,7 millions EUR pour la totalité de la période.
Ce montant se composerait :
Possibilités de pêche : les possibilités de pêche offertes à la flotte européenne seraient mises à la disposition de 40 thoniers senneurs et 6 palangriers de surface.
Toutefois, la commission mixte prévue à l’accord pourrait réévaluer les possibilités de pêche prévues, pour autant que des garanties soient prévues pour assurer la durabilité de la pêche thonière. Dans ce cas, la contrepartie financière serait adaptée proportionnellement et pro rata temporis. Le montant annuel total ne pourrait cependant excéder le double du montant prévu à l’accord.
Des dispositions ont en outre été prévues pour permettre éventuellement aux navires de pêche européens de se voir accorder de nouvelles possibilités de pêche, dont la pêche expérimentale en eau profonde. Si ces campagnes de pêche expérimentales se révélaient positives, le gouvernement des Seychelles pourrait attribuer à la flotte européenne des possibilités de pêche supplémentaires pour de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du protocole. La contrepartie financière devrait être augmentée en conséquence.
Durée de l’accord : le protocole couvrirait une période de 6 ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 17 janvier 2014.
Le protocole serait appliqué à titre provisoire à compter du 18 janvier 2014.
Des dispositions sont enfin prévues pour régler l’éventuelle suspension ou dénonciation du protocole.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière totale consacrée à ce protocole de pêche serait de 31,336 millions EUR de 2014 à 2019, y compris frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines.