La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Michel DANTIN (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les principaux amendements sont les suivants :
Champ dapplication : le règlement devrait s'appliquer à tous les produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin qu'il existe une organisation commune du marché pour tous ces produits.
Intervention publique et aide au stockage privé : le froment de blé dur a été ajouté à la liste des produits admissibles à lintervention publique.
Il est précisé que lorsque l'intervention publique est ouverte, les mesures relatives à la fixation des prix d'achat pour le froment (blé) tendre, le beurre, le lait écrémé en poudre, le froment (blé) dur, l'orge, le maïs, le riz paddy et la viande bovine ainsi que, le cas échéant, les mesures relatives aux limitations quantitatives lorsque l'achat est effectué à un prix fixe devraient être adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.
L'aide au stockage privé pourrait également être octroyée pour les viandes de bovins âgés de huit mois ou plus, ainsi que pour les fromages.
La Commission pourrait adopter des actes délégués :
Régimes d'aide destinés à améliorer laccès à lalimentation : selon le règlement amendé, les régimes d'aide destinés à améliorer la distribution de produits agricoles et les habitudes alimentaires des enfants devraient avoir pour groupe cible les enfants fréquentant régulièrement les crèches/établissements préscolaires et les établissements scolaires de niveau primaire ou secondaire administrés ou reconnus par les autorités compétentes d'un État membre.
Programmes en faveur de consommation de fruits à lécole : les mesures d'accompagnement pourraient inclure des informations sur les mesures éducatives relatives à des habitudes alimentaires saines, sur les filières alimentaires locales et sur la lutte contre le gaspillage des aliments.
Les mesures relatives à la fixation de l'aide de l'Union visée seraient adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.
Laide serait octroyée à chaque État membre en fonction de critères objectifs fondés sur la proportion d'enfants âgés de six à dix ans. Les États membres participant au programme solliciteraient, chaque année, une aide de l'Union sur la base de leur stratégie.
Programmes en faveur de consommation de lait à lécole : à compter du 1er août 2015, les États membres souhaitant participer au programme devraient élaborer au préalable une stratégie au niveau national ou régional pour sa mise en uvre. Dans ce cadre, ils devraient établir une liste de laits et de produits laitiers qui seront admissibles au titre de leurs programmes respectifs.
Exception faite de la distribution gratuite de repas aux enfants dans les établissements scolaires, l'aide de l'Union ne devrait pas être utilisée pour remplacer le financement d'éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de lait.
Distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies : le régime devrait faire l'objet d'un règlement distinct. Le règlement amendé prévoit toutefois la possibilité d'écouler des produits détenus dans des stocks publics d'intervention en les mettant à disposition en vue de leur utilisation dans le cadre dudit régime.
Grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses : des grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses devraient s'appliquer conformément à l'annexe III bis dans le secteur de la viande bovine pour les carcasses de bovins âgés de huit mois ou plus et dans le secteur de la viande de porc pour les carcasses de porcs autres que ceux ayant servi à la reproduction.
Huile dolive : l'Union devrait également financer des programmes établis par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ou les organisations interprofessionnelles reconnues en vertu du règlement dans un ou plusieurs des domaines suivants: i) le suivi et la gestion du marché dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table; ii) l'amélioration de la compétitivité de l'oléiculture par la modernisation; iii) la diffusion d'informations sur les actions menées par les organisations de producteurs afin d'améliorer la qualité de l'huile d'olive et des olives de table.
Fruits et légumes : les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes auraient une durée minimale de trois ans et une durée maximale de cinq ans. Parmi les objectifs poursuivis, devraient figurer : la planification de la production, y compris la prévision et le suivi de la production et de la consommation; l'amélioration de la qualité des produits, qu'ils soient frais ou transformés. Les organisations de producteurs et/ou leurs associations dans le secteur des fruits et légumes pourraient constituer un fonds opérationnel.
Les produits du secteur des fruits et légumes qui sont destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ne devraient être commercialisés que s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d'origine est indiqué.
Secteur vitivinicole : pour assurer une croissance contrôlée des plantations de vigne au cours de la période allant de 2016 à 2030, il est prévu de mettre en place un nouveau système de gestion de ces plantations au niveau de l'Union sous la forme dun régime d'octroi d'autorisations de plantations de vigne.
Dans le cadre de ce régime, des autorisations pourraient être octroyées sans frais pour les producteurs et elles devraient expirer après trois ans si elles n'ont pas été utilisées.
L'augmentation des nouvelles plantations de vigne devrait être encadrée par un mécanisme de sauvegarde au niveau de l'Union, fondé sur l'obligation faite aux États membres de mettre à disposition tous les ans des autorisations de nouvelles plantations représentant 1% des superficies plantées en vigne; une certaine souplesse serait permise afin de tenir compte de la situation particulière de chaque État membre.
Les États membres devraient pouvoir décider de mettre à disposition des autorisations pour des superficies plus petites au niveau national ou régional, notamment en ce qui concerne les zones pouvant prétendre à une appellation d'origine protégée (AOP) et à une indication géographique protégée (IGP).
Afin de faciliter la transition entre l'ancien régime de droits de plantation et le nouveau régime, les États membres devraient pouvoir disposer d'une certaine marge de manuvre pour fixer le délai de présentation des demandes de conversion de droits de plantation en autorisations entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2020.
Secteur du lait : en vue d'assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs laitiers, le texte a prévu de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis des transformateurs. Par conséquent, les organisations de producteurs constituées par des producteurs laitiers ou leurs associations devraient pouvoir négocier conjointement les clauses des contrats, y compris les prix, pour une partie ou pour la totalité de la production de lait cru de leurs membres possédant une laiterie.
Afin de préserver la qualité des fromages bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, les États membres seraient autorisés à appliquer des règles visant à réguler l'ensemble de l'offre pour ces fromages produits dans une aire géographique délimitée à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation de producteurs.
Houblon : le règlement insiste sur la nécessité de permettre aux organisations de producteurs dans le secteur du houblon de poursuivre leurs activités comme auparavant. La Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués en ce qui concerne les demandes d'aide, les règles applicables aux superficies de houblon admissibles et le calcul des aides.
De plus, la commercialisation des produits pour lesquels un certificat n'a pas été délivré devrait être interdite.
Secteur apicole : le texte amendé précise les mesures qui peuvent être incluses dans le programme apicole. La Commission aurait le pouvoir dadopter des actes délégués afin de veiller à ce que le régime d'aide de l'Union soit adapté aux dernières évolutions et de faire en sorte que les mesures concernées permettent réellement d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture.