Accord de stabilisation et d'association CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine: adhésion de la Croatie à l'UE. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (FYROM), d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la FYROM, afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la FYROM d’autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Ces négociations ont débuté le 18 décembre 2012, à l'issue de consultations techniques préalables avec la FYROM sur le sujet. Ce pays a confirmé son accord avec le protocole, le 25 octobre 2013.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l’Union européenne, le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la FYROM, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
N.B. : pour la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Commission a proposé au Conseil de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.
Actualisation du protocole : le protocole a été actualisé afin de tenir compte du tarif douanier de l'UE de 2013 et de la suppression progressive des droits de douane dans le cadre de l'ASA.
Le texte du protocole est joint à la proposition.