La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de George Sabin CUTAŞ (S&D, RO) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
La commission parlementaire a approuvé la proposition sous réserve des amendements suivants :
Champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations : les nouvelles catégories de revenu et de capital pour lesquelles la directive proposée impose l'échange d'informations devraient être définies conformément à l'interprétation qui en est faite dans la loi de l'État membre qui communique les informations.
Protection des données : compte tenu de la nature sensible des données qui doivent être recueillies, les députés ont demandé qu’une attention particulière soit accordée au respect du droit à la vie privée ainsi qu'aux attentes légitimes en matière de confidentialité, en particulier durant les procédures d'enquête. C’est pourquoi les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin de protéger les informations échangées de tout accès non autorisé par des tiers ou par des pays tiers.
Ressources : les États membres devraient veiller à une mise en œuvre efficace de la directive en mobilisant toutes les ressources humaines, technologiques et financières nécessaires, en tenant compte de la quantité et de la complexité des informations devant faire l'objet d'un échange automatique à partir de 2015.
Mandat de négociation avec les pays tiers : à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive, seule la Commission devrait être habilitée à négocier, au nom de l'Union européenne, des accords avec des pays tiers en matière d'échange automatique d'informations (EAI). À compter de cette date, les États membres devraient s'abstenir de conclure des accords bilatéraux.
Sanctions : les États membres devraient définir les sanctions à appliquer en cas d'infraction à la directive et prendre les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Ces sanctions devaient être effectives, proportionnées et dissuasives.
Évaluation : la Commission devrait informer chaque année le Parlement européen des évaluations que les États membres ont réalisées en ce qui concerne l'efficacité de l'échange automatique d'informations.