La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Cecilia WIKSTRÖM (ALDE, SE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair (refonte).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Montant des droits : les députés estiment que les États membres devraient envisager de ne pas appliquer de redevances d'entrée et de séjour aux ressortissants de pays tiers aux fins de la présente directive. Si les États membres décident d’exiger le paiement de telles redevances, celles-ci devraient être proportionnées à la finalité du séjour et ne devraient pas constituer un obstacle aux objectifs de la directive.
Information à octroyer aux demandeurs : les députés demandent que les États membres informent les ressortissants de pays tiers des règles applicables à leur cas particulier afin de garantir la transparence et la sécurité juridique et de les encourager à se rendre dans l'Union. Les ressortissants de pays tiers devraient recevoir, de manière aisément accessible et compréhensible, toutes les informations relatives à la procédure, y compris la documentation générale sur les programmes d'études, d'échanges et de recherche, mais aussi des informations spécifiques sur leurs droits et obligations.
Entités d’accueil – famille d’accueil : les députés ajoutent deux nouvelles définitions :
Dispositions plus favorables : les députés étendent le champ d’application de la clause des dispositions plus favorables à tous les articles de la proposition de directive, à l'exception de ceux relatifs aux conditions générales et spécifiques, afin d'éviter que des conditions non harmonisées soient appliquées dans l'Union européenne.
Ressources suffisantes : les députés appuient la proposition de la Commission en vertu de laquelle un ressortissant de pays tiers devrait apporter la preuve qu'il dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, de formation et de retour au cours de son séjour. Les députés estiment toutefois qu’il ne devrait pas être nécessaire de fournir cette preuve si le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver qu'il reçoit une indemnité ou une bourse, etc. ou qu'une organisation procédant à des échanges d'élèves ou l'organisme de service volontaire se déclare responsable de la subsistance pendant toute la période du séjour.
Pas de limitation aux échanges : les députés suppriment la disposition prévue par la Commission en vertu de laquelle les États membres pourraient limiter l'admission d'élèves participant à un programme d'échange aux ressortissants provenant de pays tiers qui offrent une possibilité similaire à leurs propres ressortissants. De même, les députés suppriment la disposition de la Commission qui exigeait que le stagiaire apporte la preuve qu'il avait suivi auparavant un enseignement pertinent ou qu'il possédait des qualifications ou une expérience professionnelle utiles pour mettre le stage à profit.
Frais de maternité : les députés estiment qu’il est excessif d’exiger de la famille d’accueil qu’elle couvre les frais de maternité d’une personne au pair.
Procédure d’agrément : les députés demandent qu’après autorisation et octroi d'un visa, l'entité d'accueil soit enregistrée auprès d'un système d'agrément, afin de faciliter les futures procédures de demande.
Période de validité des autorisations : les députés estiment que les États membres devraient délivrer aux étudiants une autorisation pour une durée d'au moins un an ou, lorsque la durée de leurs études est supérieure à un an, pour la durée totale de leurs études. Il en va de même pour les personnes au pair qui seraient autorisées à rester pour la totalité du programme d’échanges d’élèves.
Motifs de refus d’une autorisation : les députés listent les raisons pour lesquelles les États membres devraient pouvoir refuser une autorisation :
Les États membres devraient pouvoir ne pas renouveler une autorisation pour les mêmes raisons mais aussi si :
Lorsqu'un État membre retire une autorisation pour certaines des raisons évoquées ci-avant, le ressortissant de pays tiers devrait pouvoir avoir le droit de rester sur le territoire de l'État membre s'il trouve une autre entité ou famille d'accueil pour terminer ses études ou ses recherches ou pour un autre objectif pour lequel l'autorisation a été accordée.
Egalité de traitement : les députés suggèrent que les stagiaires et personnes au pair puissent bénéficier du même traitement que les ressortissants de l'État d'accueil en ce qui concerne les droits liés au «permis unique» pour travailler et résider sur le territoire d’un État membre.
De même, les députés estiment que les stagiaires et personnes au pair ne devraient pas être systématiquement exclues du marché du travail des États membres.
Maintien sur le territoire des États membres à l’issue de la période de recherche ou d’études : les députés suggèrent qu’après avoir terminé leurs travaux de recherche ou leurs études dans l'État membre d'accueil, les ressortissants de pays tiers puissent rester sur le territoire de cet État membre pendant 18 mois (au lieu de 12) afin d'y chercher du travail ou d'y créer une entreprise. Dans un délai de 6 à 9 mois (au lieu de 3 à 6), il pourrait être demandé aux ressortissants de pays tiers d'apporter la preuve qu'ils continuent à chercher un emploi ou sont en train de créer une entreprise. Après un délai de 9 mois (au lieu de 6), il pourrait en outre leur être demandé de prouver qu'ils ont de réelles chances d'être recrutés ou de créer leur activité.
Regroupement familial : les députés demandent que les dispositions en matière de regroupement familial concernant les chercheurs soient étendues aux étudiants.
Droit à la mobilité entre États membres : de même, les députés étendent les dispositions proposées par la directive en matière de mobilité intracommunautaire aux volontaires, en plus des chercheurs, des étudiants et des stagiaires. Les mesures de mobilité prévues pour les chercheurs dans le cadre des programmes européens seraient également étendues aux volontaires et aux stagiaires qu’ils soient rémunérés ou non.
Délais pour la procédure d'autorisation : les députés demandent que les autorités nationales se prononcent au plus tard dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande et non 60 jours comme prévu par la Commission. Dans le cas où la législation nationale prévoit un recours administratif contre une décision négative, les autorités nationales devraient informer le demandeur de leur décision dans un délai de 30 jours à compter de la date d'introduction du recours.
Procédure accélérée : l'actuelle directive sur les étudiants contient un article sur la procédure accélérée de délivrance de permis de séjour ou de visas. Les députés proposent de réintroduire cette procédure accélérée pour les étudiants mais aussi pour les élèves et les chercheurs.
Aide à la procédure : enfin, les députés prévoient une disposition qui permettrait aux États membres de faciliter la procédure de demande en autorisant les ressortissants de pays tiers à compléter la procédure dans l'ambassade ou le consulat de l'État membre le plus pratique pour eux.