Avis sur le rapport d'évaluation concernant l'ORECE ainsi que l’Office

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport d’initiative de Salvador SEDO i ALABART (PPE, ES) portant avis sur le rapport d'évaluation concernant l'ORECE ainsi que l'Office.

Les députés rappellent que l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a été créé pour contribuer à définir des orientations techniques et stratégiques pour l'achèvement du marché intérieur avec un objectif double:

• offrir le plus haut degré d'indépendance des régulateurs,
• améliorer la cohérence de la mise en œuvre du cadre réglementaire au niveau européen par ces derniers.

Ils indiquent que l'ORECE ne peut être efficace que si son indépendance à l'égard des États membres et des institutions de l'Union est garantie. Or, actuellement, l'Office qui assiste l’ORECE dans ses tâches quotidiennes n’est pas utilisé de façon optimale.

Rapport d’évaluation : si les députés considèrent que, dans l'ensemble, le rapport d'évaluation est pertinent et équilibré, ils estiment que le fonctionnement de l'ORECE et de l'Office pourrait être amélioré, tout en reconnaissant que les ressources disponibles sont limitées. Ils soulignent toutefois que l'utilisation de la nouvelle procédure prévue à l'article 7/7bis de la directive 2009/140/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques s'est révélée efficace, justifiant le recours à un système à deux niveaux.

ORECE en tant qu’Agence : les députés soulignent que l'ORECE est la plus petite agence de l'Union, avec une contribution du budget de l'Union de 3.768.696 EUR seulement et un personnel de 16 postes autorisés dans le budget 2013.

Ils rappellent que, dans son avis du 29 mai 2008 sur la proposition de règlement instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques, la commission des budgets avait rejeté la mise en place d'une nouvelle agence.

Les députés estiment cependant que l'ORECE joue un rôle crucial dans le système réglementaire en tant qu'entité chargée de remédier aux disparités nationales d'ordre factuel et réglementaire, dans l'optique de la réalisation du marché intérieur des communications électroniques. Ils recommandent toutefois de mieux définir le rôle de l'ORECE, en particulier sa relation avec les autorités de régulation nationales (ARN), et de le renforcer en élargissant son champ de compétences afin de faciliter la définition de positions communes en vue d'améliorer l'approche du marché intérieur.

Améliorer le fonctionnement de l’ORECE : les députés estiment qu'il devrait être possible d'améliorer le fonctionnement de l'ORECE et la prévisibilité pour les acteurs du marché en :

• procédant à une plus grande harmonisation des tâches effectuées par les ARN des États membres,
• conférant à celles-ci des compétences pour les questions pertinentes qui sont directement liées à la sécurité et à la résilience du marché intérieur des communications électroniques.

Ils invitent les États membres et la Commission à veiller à ce que l'indépendance des ARN au niveau tant national qu'européen soit renforcée. De la même manière, ils appellent la Commission à garantir l'indépendance de l'ORECE à l'égard des institutions européennes dans les futures propositions liées à la portée et à la mission de l'ORECE.

Ils recommandent en outre à l'ORECE de renforcer son système de responsabilité interne en définissant clairement ses objectifs dans son programme de travail annuel et en présentant, dans son rapport annuel, ses réalisations et les progrès accomplis sur la base de ces objectifs.

Ils demandent également :

• une plus grande cohérence dans la hiérarchisation des travaux et tâches de l'ORECE ;
• une plus grande marge de manœuvre pour prendre des décisions stratégiques en se fondant sur des analyses et des études autonomes ;
• une meilleure communication extérieure de l'ORECE ;
• une utilisation renforcée du télétravail et des visioconférences pour éviter des frais et améliorer l'empreinte CO₂;
• un financement adéquat de l'ORECE ainsi que des ARN;
• des ressources pour permettre à l'Office d'appuyer de manière plus efficace et efficiente le travail de fond de l'ORECE.

Localisation de l’Office : les députés estiment que toute réflexion autour de la localisation de l'Office devrait s'opérer dans un souci de renforcer son indépendance vis-à-vis des institutions européennes et des États membres et dans le respect du principe de répartition géographique équitable des sièges des institutions, des agences et des autres entités de l'Union.

Enfin, les députés demandent un cadre législatif clair et stable pour obtenir une amélioration du marché intérieur en vue de renforcer la concurrence et améliorer les services aux consommateurs.