OBJECTIF : maintenir en létat en 2014 les lignes directrices pour lemploi adoptées en vertu de la Décision 2010/707/UE du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de lemploi des États membres.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte lacte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et lemploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porterait avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures devraient être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de lEurope. À cette fin, le Conseil européen est convenu de fixer les grands objectifs de lUE, des objectifs communs guidant laction des États membres et de lUnion.
Le traité sur le fonctionnement de lUnion européenne dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de lemploi comme des questions dintérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Dans deux articles distincts, il est prévu que le Conseil adopte les grandes orientations des politiques économiques (article 121) et des lignes directrices pour lemploi (article 148), précisant que les secondes devraient être compatibles avec les premières.
Compte tenu de cette base juridique, les lignes directrices pour lemploi et les grandes orientations des politiques économiques sont présentées sous la forme de deux instruments juridiques distincts, mais intrinsèquement liés:
Ces orientations et lignes directrices, appliquées par les instruments juridiques précités, forment ensemble les lignes directrices intégrées pour la concrétisation de la stratégie Europe 2020.
Les lignes directrices pour lemploi ont été adoptées le 21 octobre 2010 et, comme le prévoit la décision dadoption, elles devraient rester stables jusquen 2014 afin que laccent puisse être placé sur leur application.
Les priorités et objectifs généraux définis dans les lignes directrices pour les politiques de lemploi demeurent valables. En conséquence, avec la présente proposition, la Commission maintient en létat les lignes directrices adoptées en 2010.
CONTENU : avec la présente proposition, la Commission propose que les lignes directrices pour les politiques de lemploi des États membres figurant à lannexe de la décision du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de lemploi des États membres soient maintenues en létat en 2014 comme cela avait été le cas en 2011, 2012 et 2013. Les lignes directrices devraient ainsi être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de lemploi.