La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Gianni PITTELLA (S&D, IT) sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2012.
Politique monétaire : les députés ont accueilli favorablement les mesures audacieuses prises par la BCE en 2012, qui ont contribué de manière décisive à stabiliser le secteur bancaire et à couper les liens entre les banques et les souverains. Toutefois, ils ont exprimé leur inquiétude face à la persistance d'une situation économique précaire qui devient la norme dans certaines parties de l'Union, ce qui provoque l'instabilité de l'ensemble de la zone euro et menace le soutien populaire et politique en faveur du projet européen tout entier.
Les députés ont estimé que les effets positifs des décisions prises en juillet 2012 de réduire les taux directeurs de la BCE restaient limités et ont relevé avec préoccupation que le secteur bancaire a adressé en 2012 à l'Eurosystème une plus forte demande de liquidité.
Selon le rapport, les instruments de politique monétaire que la BCE utilise depuis le début de la crise ont, certes, soulagé les marchés financiers en difficulté, mais ont aussi montré leurs limites dans la stimulation de la croissance et l'amélioration de la situation sur le marché du travail. La BCE devrait dès lors examiner d'autres mesures.
Face à la fragmentation considérable des conditions de prêt aux PME dans les différents pays de la zone euro, les députés ont invité la BCE à envisager la possibilité de lancer un programme spécifique visant à faciliter l'accès au crédit des PME.
Le rapport a également encouragé la BCE : i) à envoyer des signaux clairs au marché concernant la période prévue d'activation de ses mesures de détente quantitative ; ii) à entamer la suppression progressive de ces mesures dès que les tensions dans le secteur bancaire auront diminué, que le lien entre les banques et les souverains aura été rompu et que les indicateurs économiques en matière de croissance et d'inflation le justifieront.
Les députés ont souligné que la politique monétaire devrait être conduite d'une manière démocratique et donner lieu à une confrontation des différents points de vue de façon à renforcer la transparence. Ils ont rappelé à cet égard l'importance du dialogue monétaire et des questions écrites soumises par les députés au Parlement européen.
Union bancaire : le rapport a noté que le système bancaire européen demeurait fragile et qu’il devait faire l'objet d'une réforme structurelle et d'une consolidation grâce à l'instauration d'une véritable union bancaire.
Les députés ont plaidé pour la mise en place d’un mécanisme de surveillance unique (MSU) qui devrait contribuer à rétablir la confiance dans le secteur bancaire et à relancer les prêts interbancaires et les flux de crédit transfrontaliers grâce à une surveillance intégrée indépendante pour tous les États membres participants. Ils ont également suggéré que la BCE approuve la possibilité d'associer au MSU des États membres ne faisant pas partie de la zone euro, afin de permettre une meilleure harmonisation des pratiques de surveillance au sein de l'Union.
Le rapport a attiré l’attention sur la nécessité :
Afin de réduire les risques, de renforcer la stabilité du système bancaire et d'éviter le développement d'institutions «trop grosses pour faire faillite», les députés ont estimé qu’il serait possible d'envisager l'instauration d'une séparation complète entre banques de dépôt et banques d'investissement.
Selon le rapport, la «troïka» devrait être remplacée par un système dans lequel la Commission, responsable vis-à-vis du Parlement européen, serait placée au cœur du mécanisme avec les pays participant au programme, l'Eurogroupe participerait au processus décisionnel, la BCE apporterait son expertise et le FMI donnerait des conseils le cas échéant.
S’agissant des questions institutionnelles, les députés ont rappelé que le règlement relatif au MSU contenait des dispositions interinstitutionnelles entre le Parlement européen et la BCE quant au contrôle démocratique. Ils ont demandé à la BCE de satisfaire aux nouvelles exigences, en particulier sous les aspects du contrôle démocratique et de la transparence de ses activités de contrôle.
Enfin, déplorant la manière dont le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE, les députés ont estimé que les institutions européennes, en ce compris la BCE, devaient montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et qu'il était essentiel d'améliorer la représentation des genres aux postes de direction de la BCE.