Garder la production laitière dans les montagnes, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques après l'expiration du régime de quotas laitiers

2013/2097(INI)

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté un rapport d’initiative d’Herbert DORFMANN (PPE, IT) sur le maintien de la production laitière dans les zones montagneuses, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques après l'expiration des quotas laitiers.

L'expiration des quotas laitiers en 2015 devrait probablement perturber le marché dans le secteur laitier, en particulier dans les zones défavorisées et dans les régions ultrapériphériques. Dans ces régions, la production laitière constitue souvent la seule source de revenus et la communauté locale dépend fortement du secteur laitier.

Pour garantir un avenir stable au secteur et éviter le dépeuplement des zones rurales, le rapport a préconisé des mesures supplémentaires au niveau européen.

Étant donné la nature irremplaçable de la production laitière dans certaines régions ultrapériphériques, les députés ont suggéré que la Commission européenne et les États membres utilisent, dans ces régions, les programmes POSEI pour le renforcement des aides dans le cadre des paiements directs et des mesures de marché, ainsi que les programmes de développement rural pour le renforcement des aides dans le cadre du deuxième pilier de la PAC.

La commission compétente a préconisé d'instaurer une prime liée aux herbivores dans le cadre du premier pilier de la PAC et dans le cadre du programme POSEI dans les régions ultrapériphériques pour les exploitations agricoles qui comprennent des zones de pâturage et de fourrage destinées au bétail. Elle a souligné l'importance des paiements couplés dans le cadre du premier pilier de la politique agricole.

Le rapport a également invité les États membres et les régions à élaborer, s'il y a lieu, un programme spécifique pour la production laitière dans ces régions dans le cadre du développement rural.

Les députés ont souligné que les mesures du deuxième pilier (ex : indemnité compensatoire, prime agroenvironnementale, aides aux investissements, aides à l'installation de jeunes agriculteurs, aides à la qualité, à la diversification et à l'innovation) étaient très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions. C’est pourquoi, ils ont demandé:

  • que les États membres et les régions disposent du niveau de financement et de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder une indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée ;
  • que les formes d'agriculture durables continuent d'être particulièrement soutenues et
  • que les coûts d'investissement supérieurs nécessaires pour assurer la production de lait du fait de la configuration spécifique des régions défavorisées soient adéquatement compensés.

Le rapport a également plaidé pour un soutien en faveur des initiatives visant la transformation et la commercialisation à la ferme ou dans les alpages dans le cadre du deuxième pilier de la PAC. Les petits agriculteurs des régions montagneuses et défavorisées devraient également bénéficier d’une aide dans la mise en place d'organisations de producteurs renforçant leur pouvoir de négociation.

La Commission a été invitée à :

  • redéfinir un projet de production laitière et de développement rural cohérent pour les régions montagneuses, pour les zones de production laitière défavorisées et pour les États membres où la plupart de la production laitière est issue de très petites exploitations agricoles ;
  • développer, en coopération avec les producteurs, les associations de producteurs et les organismes de commercialisation, des programmes - articulés par exemple sur le modèle de la collecte de fonds - en vue d'atténuer l'impact de la baisse rapide et prévisible du prix du lait;
  • améliorer, avec les États membres, l'efficacité du régime de distribution de lait aux écoles de l'Union ;
  • tenir compte des spécificités des produits avec appellation d'origine protégée dans le cadre de la définition et de l'application de la législation relative à l'appellation «produit de montagne».

Les députés ont invité la Commission à suivre de près l'évolution de la production laitière dans ces régions et à y évaluer les conséquences économiques de l'expiration des quotas laitiers sur les exploitations laitières. Ils ont demandé à la Commission de présenter rapport sur la question d'ici à 2017, accompagné d'une proposition législative en cas de diminution considérable de la production laitière dans ces régions.