La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté un rapport dinitiative dHerbert DORFMANN (PPE, IT) sur le maintien de la production laitière dans les zones montagneuses, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques après l'expiration des quotas laitiers.
L'expiration des quotas laitiers en 2015 devrait probablement perturber le marché dans le secteur laitier, en particulier dans les zones défavorisées et dans les régions ultrapériphériques. Dans ces régions, la production laitière constitue souvent la seule source de revenus et la communauté locale dépend fortement du secteur laitier.
Pour garantir un avenir stable au secteur et éviter le dépeuplement des zones rurales, le rapport a préconisé des mesures supplémentaires au niveau européen.
Étant donné la nature irremplaçable de la production laitière dans certaines régions ultrapériphériques, les députés ont suggéré que la Commission européenne et les États membres utilisent, dans ces régions, les programmes POSEI pour le renforcement des aides dans le cadre des paiements directs et des mesures de marché, ainsi que les programmes de développement rural pour le renforcement des aides dans le cadre du deuxième pilier de la PAC.
La commission compétente a préconisé d'instaurer une prime liée aux herbivores dans le cadre du premier pilier de la PAC et dans le cadre du programme POSEI dans les régions ultrapériphériques pour les exploitations agricoles qui comprennent des zones de pâturage et de fourrage destinées au bétail. Elle a souligné l'importance des paiements couplés dans le cadre du premier pilier de la politique agricole.
Le rapport a également invité les États membres et les régions à élaborer, s'il y a lieu, un programme spécifique pour la production laitière dans ces régions dans le cadre du développement rural.
Les députés ont souligné que les mesures du deuxième pilier (ex : indemnité compensatoire, prime agroenvironnementale, aides aux investissements, aides à l'installation de jeunes agriculteurs, aides à la qualité, à la diversification et à l'innovation) étaient très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions. Cest pourquoi, ils ont demandé:
Le rapport a également plaidé pour un soutien en faveur des initiatives visant la transformation et la commercialisation à la ferme ou dans les alpages dans le cadre du deuxième pilier de la PAC. Les petits agriculteurs des régions montagneuses et défavorisées devraient également bénéficier dune aide dans la mise en place d'organisations de producteurs renforçant leur pouvoir de négociation.
La Commission a été invitée à :
Les députés ont invité la Commission à suivre de près l'évolution de la production laitière dans ces régions et à y évaluer les conséquences économiques de l'expiration des quotas laitiers sur les exploitations laitières. Ils ont demandé à la Commission de présenter rapport sur la question d'ici à 2017, accompagné d'une proposition législative en cas de diminution considérable de la production laitière dans ces régions.