La commission des budgets a adopté le rapport de Jean-Luc DEHAENE (PPE, BE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.
Les députés ont indiqué qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits de paiement et des crédits d'engagement sous la rubrique 1b du cadre financier, il apparaissait nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement prévu dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2014 en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre.
Les députés ont constaté que, malgré les renforcements maîtrisés des engagements et des paiements sur un nombre limité de postes budgétaires et les réductions engagées sur plusieurs autres, le plafond 2014 de la rubrique 1b ne permettait pas de financer comme il se devait les priorités politiques importantes et urgentes de l'Union.
C’est pourquoi, ils ont appelé le Parlement européen à approuver la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour les engagements destinés à financer – au titre de la sous-rubrique 1b – les programmes des Fonds structurels pour Chypre, pour un montant total de 89,33 millions EUR (contrairement aux 78 millions EUR proposés par la Commission).
La mobilisation de cet instrument mettrait ainsi une fois encore en lumière l'impérative nécessité de conférer au budget de l'Union une flexibilité accrue.
Dans la foulée, les députés ont appelé le Parlement à approuver la décision annexée à la proposition de résolution.