La commission des budgets a adopté le rapport de Giovanni LA VIA (PPE, IT) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 9/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission.
Les députés ont rappelé que le présent projet de budget visait à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union, pour un montant de 400,5 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement en faveur de :
L’objectif du projet de budget rectificatif nº 9/2013 est d'inscrire formellement cet ajustement budgétaire au budget 2013.
Tout en prenant acte de ce projet de budget rectificatif, les députés ont demandé au Conseil de ne plus présenter ses positions adoptées au titre de l'article 314, par. 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sous la forme d'actes juridiques ("décisions"), étant donné que cela va à l'encontre de l'article 314 du TFUE. Ils ont rappelé qu'une position adoptée au titre de l'article 314, par. 3, du TFUE était un acte préparatoire et était valide dès la date de son adoption. Ils ont dès lors indiqué qu’ils rejetteraient et ignoreraient toute clause par laquelle le Conseil entendrait subordonner la validité de sa position dans le cadre d'une procédure budgétaire à l'approbation préalable par le Parlement d'un budget, d'un budget rectificatif ou d'un acte législatif différents.
Les députés ont en outre déploré la position du Conseil sur le PBR nº 9/2013, qui modifie la proposition de la Commission dans le but de financer intégralement la mobilisation du Fonds par le redéploiement à partir de lignes budgétaires pour lesquelles une sous-utilisation est attendue d'ici la fin de l'année 2013, comme l'a indiqué la Commission dans sa proposition de virement global pour 2013 (DEC 26/2013).
Ils ont en outre avalisé l’accord budgétaire du 12 novembre 2013 dans le cadre de la conciliation budgétaire (voir 2013/2145(BUD)) en vue de financer cette mobilisation à hauteur de 250,5 millions EUR en crédits de paiement pour 2013 via des redéploiements et de 150 millions EUR en 2014 par de nouveaux crédits d’engagement.
Les députés ont également maintenu leur position de principe selon laquelle le financement des instruments spéciaux, comme le Fonds de solidarité de l'UE, devrait être inscrit dans le budget au-delà des plafonds du cadre financier. Ils ont en outre précisé qu’ils n’apporteraient pas leur soutien à la déclaration unilatérale de Conseil sur les crédits de paiement annexé aux conclusions communes sur le budget 2014.
Les députés ont dès lors appelé le Parlement européen à apporter une série d’amendements à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif 9/2013.
Ces amendements budgétaires peuvent se résumer comme suit :
- Renforcement des crédits de paiements sur les lignes relatives aux dépenses :
- Réduction des lignes budgétaires suivantes en crédits de paiements :
Au total, le projet de budget rectificatif 9/2013 se révèlerait neutre d’un point de vue budgétaire en ce qui concerne les crédits de paiements mais induirait une réduction des crédits d’engagement de l’ordre de 26,884 millions EUR.