Coordination des donateurs de l'UE sur l'aide au développement

2013/2057(INL)

La commission du développement a adopté le rapport d’initiative de Gay MITCHELL (PPE, IE) contenant des recommandations à la Commission sur la coordination des donateurs de l'UE sur l'aide au développement (Initiative - article 42 du règlement intérieur du Parlement européen).

Les députés appellent l'Union européenne et ses États membres à respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de la déclaration de Paris, du programme d'action d'Accra et du partenariat mondial de Busan pour une coopération efficace au service du développement, les principaux obstacles à cette fin étant le manque de volonté politique, la bureaucratie et les coûts de transaction élevés.

Ils rappellent, dans ce contexte, qu'une condition fondamentale pour accomplir le "programme sur l'efficacité de l'aide" est d'épouser pleinement le principe d'"appropriation démocratique", qui implique que les pays prennent l'initiative dans l'élaboration des stratégies de développement. Ils invitent dès lors l'Union européenne et ses États membres à exploiter pleinement les dispositions juridiques du traité FUE relatives au développement de sorte à favoriser la complémentarité entre l'Union et ses États membres en matière de coopération au développement.

Ils demandent en particulier :

  • une coordination plus efficace par l'Union européenne et ses États membres afin d'éviter le chevauchement des actions et des coûts de transaction élevés et de lutter contre le problème des "pays privilégiés" et des "orphelins de l'aide";
  • que les questions horizontales comme les droits de l'homme, l'égalité des genres et le changement climatique sont pleinement abordées ;
  • une réévaluation des avantages comparatifs de l'Union européenne et de ses États membres sur le plan de la répartition des tâches dans le domaine du développement ;
  • la participation de tous les acteurs du développement.

Mise en commun des ressources : les députés soulignent que, grâce à la mise en commun des ressources fournies par les pays donateurs, les organisations de développement multilatérales devraient être en mesure de renforcer l'efficacité de l'aide et d'optimiser l'utilisation rationnelle des ressources.

Ils insistent sur l'importance de soutenir :

  • le développement des capacités de ces pays afin de leur permettre de renforcer les compétences, les connaissances et les institutions nécessaires pour gérer efficacement leur propre développement ;
  • le libre-échange, l'économie de marché et l'esprit d'entreprise pour permettre aux pays en développement de lutter eux-mêmes contre la pauvreté ;
  • la lutte contre la corruption et l’amélioration des systèmes fiscaux.

Les députés mettent en outre en évidence l'importance grandissante des donateurs non traditionnels, ainsi que des investissements du secteur privé et des flux de ressources financières philanthropiques vers les pays en développement qui posent de nouveaux défis en termes de coordination.

Approche différenciée de l’efficacité de l’aide : les députés soulignent l'importance d'une approche différenciée de l'efficacité de l'aide, qui tienne compte du niveau de développement des pays partenaires (pays les moins développés, États fragiles et pays à revenu intermédiaire) et de leurs besoins spécifiques. Ils estiment que cette approche différenciée devrait se fonder sur des indicateurs multidimensionnels du développement, dépassant le PIB, qui tiennent compte de la pauvreté, des inégalités et de la vulnérabilité du pays.

Ils pressent également l'Union européenne de veiller à ce que les engagements pris en matière d'efficacité de l'aide et du développement soient pleinement reflétés dans tous les mécanismes financiers pertinents pour la coopération au développement.

Améliorer la coordination des donateurs et de l’UE : réitérant la nécessité d’une amélioration de la coordination des donateurs et de l'Union européenne, les députés demandent à la Commission de présenter, pour le premier semestre 2016 au plus tard, sur la base des articles 209 et 210 du traité FUE, une proposition d'acte sur la coordination des donateurs de l'UE sur l'aide au développement, après l'adoption et la mise en œuvre d'une feuille de route d'actions préparatoires en la matière. Celle-ci devrait être évaluée par la Commission et le SEAE en fonction d'un ensemble d'indicateurs convenus au préalable. Ce processus d’évaluation devrait en outre dûment impliquer les délégations de l'Union et les représentations diplomatiques des États membres dans les pays partenaires ainsi que le Parlement européen.

Les députés proposent enfin une série de recommandations techniques destinées à définir les contours de la proposition demandée.

Champ d'application : la proposition devrait apporter une solution appropriée à la question de l'amélioration de l'efficacité de l'aide au développement de l'Union européenne.

Principes : le futur règlement devrait codifier les principes suivants:

  • l'appropriation de l’aide par les bénéficiaires ;
  • l'harmonisation: l'Union européenne et ses États membres devraient appliquer des modalités communes au niveau des pays en vue de la programmation (programmation conjointe) et de la collaboration afin de réduire le nombre de missions sur le terrain ;
  • l'alignement: l'Union européenne et ses États membres devraient éviter de créer des structures spécifiques pour la gestion quotidienne et la mise en œuvre des projets financés ;
  • la prévisibilité des fonds ;
  • la transparence et la responsabilité mutuelle ;  
  • l'approche différenciée ;
  • la révision, l'évaluation et la discussion des résultats.

Des dispositions devraient en outre être prévues en matière i) de programmation conjointe afin d'éviter les processus parallèles superflus ; ii) de division du travail que ce soit au niveau des pays (par exemple en limitant le nombre de donateurs de l'Union participant au dialogue sur la politique sectorielle et aux activités de coopération) ou entre pays (en établissant une meilleure concentration géographique de l’aide en tenant compte des pays "privilégiés" et "orphelins" de l’aide) ; iii) de suivi des progrès au niveau de l'administration centrale et des pays ; iv) de participation des parlements nationaux au suivi de la coordination des donateurs ; v) de reporting y compris au niveau du Parlement européen et du Conseil ; vi) de révision du dispositif après une évaluation du règlement au terme des trois premières années de mise en œuvre et vii) d’établissement d’un comité de coordination.