Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures (loi omnibus sur le commerce II).
Le règlement proposé devrait établir des modalités plus efficaces d'exercice des pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission dans la conduite de la politique commerciale et assurer ainsi la cohérence avec les dispositions instaurées par le traité de Lisbonne.
La position du Conseil en première lecture reflète le compromis dégagé par le Conseil et le Parlement européen lors des négociations, avec l'aide de la Commission.
Les principaux points à modifier étaient les suivants:
Un nombre important de questions contenues dans la proposition figuraient également dans la loi omnibus sur le commerce I. Afin de parvenir à un résultat cohérent, il a été décidé de mener parallèlement les négociations sur les deux dossiers.
Le président de la commission du commerce international du Parlement européen a informé la présidence du Coreper par lettre que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de cette lettre, il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement.