La position commune du Conseil a pris en compte la
proposition de la Commission et retenu, intégralement ou en
substance, bon nombre damendements proposés par le
Parlement européen en première lecture.
D'une manière générale, le Conseil a
accueilli favorablement les objectifs visés dans la
proposition de la Commission, à savoir améliorer la
sécurité du système du tachygraphe dans les
transports routiers, diminuer les coûts administratifs et
renforcer l'efficacité du contrôle du
système.
Toutefois, la position du Conseil a introduit des
adaptations majeures à la proposition de la
Commission :
- en permettant aux États membres de disposer de la
souplesse nécessaire pour appliquer les mesures
présentant le meilleur rapport
coût-efficacité ;
- en insistant sur la nécessité de renforcer
la protection des données à caractère
personnel dans le règlement et de clarifier les dispositions
relatives aux prescriptions techniques et fonctionnelles du
tachygraphe.
La position du Conseil sur les amendements du
Parlement est la
suivante :
Structure de l'acte juridique (actes
délégués/actes d'exécution).
- Le Conseil a proposé de transférer les
principales prescriptions techniques des annexes au texte du
règlement; c'est sur cette base que la Commission devrait
établir à un stade ultérieur les dispositions
détaillées pertinentes via des actes
d'exécution afin de garantir une application uniforme du
règlement dans tous les États membres. Dans cette
optique, la position du Conseil comporte des dispositions sur les
définitions, les prescriptions techniques et données
à enregistrer, les fonctions du tachygraphe numérique
ainsi que l'écran et le dispositif
d'avertissement.
Dispositions concernant les nouvelles technologies et
la protection des données.
- Renforcement de la protection des
données : le Conseil a
accepté les amendements du Parlement visant à renforcer
les dispositions sur la protection des données proposées
par la Commission, en s'appuyant sur l'avis du Contrôleur
européen de la protection des données
- Enregistrement des données de
localisation : tenant
compte, en partie, des préoccupations du Parlement, le Conseil
a proposé denregistrer automatiquement les points de
localisation toutes les trois heures de temps de conduite
accumulé afin de faire mieux respecter la législation
en vigueur par les conducteurs routiers professionnels.
- Équiper les agents de contrôle du dispositif
de détection précoce à distance : la position du Conseil reflète en partie
les préoccupations du Parlement en optant pour une approche
progressive pour équiper les agents de contrôle du
dispositif d'accès à distance. Dès lors, quinze
ans après l'introduction du tachygraphe intelligent, les
États membres devraient équiper, dans une mesure
appropriée, leurs autorités chargées du
contrôle du dispositif de détection précoce à
distance. Jusquà cette date, cet équipement
resterait facultatif pour les autorités chargées du
contrôle.
Interface avec les systèmes de transport
intelligents.
- Le Conseil a souhaité conserver un degré
suffisant de flexibilité pour que les entreprises de
transport restent en mesure de choisir si elles connectent ou non
le tachygraphe avec des dispositifs extérieurs. De plus, le
texte du Conseil a précisé que le dispositif
extérieur connecté à l'interface n'aurait accès
aux données à caractère personnel
qu'après obtention du consentement explicite du conducteur
auquel les données se rapportent.
Date d'entrée en vigueur du tachygraphe
intelligent et équipement a posteriori des véhicules le
tachygraphe intelligent.
- Selon la position du Conseil, le tachygraphe
intelligent serait obligatoire - pour les véhicules
immatriculés pour la première fois - quarante mois
après l'entrée en vigueur des spécifications
techniques des tachygraphes intelligents que la Commission
compte élaborer pour le 31 décembre 2014 au plus
tard.
- Le Conseil a considéré que l'équipement
a posteriori des véhicules comme l'envisage le Parlement
aurait des conséquences économiques
disproportionnées. Le texte prévoit toutefois que les
véhicules effectuant des transports internationaux devraient
être équipés a posteriori du tachygraphe intelligent
quinze ans au plus tard après que l'obligation de
disposer du nouveau tachygraphe aura été imposée aux
véhicules nouvellement immatriculés.
Installation de capteurs de poids dans le tachygraphe
intelligent.
- La position du Conseil ne reprend pas les amendements
du Parlement qui prévoyaient linstallation de capteurs
de poids dans les tachygraphes intelligents. Un unique considérant fait référence
à une future analyse qu'effectuerait la Commission pour
évaluer dans quelle mesure ces capteurs pourraient contribuer
à renforcer le respect de la législation.
Certification et formation des agents de
contrôle.
- Le Conseil est opposé à tout système de
certification pour les agents de contrôle. Toutefois, la
position du Conseil prévoit que la Commission adopterait des
mesures précisant le contenu de la formation initiale et
continue des agents de contrôle. Ce contenu devrait
être inclus dans la formation fournie aux agents de
contrôle dans les États membres.
Dérogations prévues dans le cadre du
règlement n° 561/2006 (harmonisation de la
législation sociale).
- Le texte du Conseil a tenu compte des
préoccupations du Parlement. Il prévoit que les
conducteurs non professionnels qui utilisent leurs véhicules
pour le transport de matériel ou d'équipement
nécessaires à leurs propres activités sont
exemptés de l'obligation d'utiliser un tachygraphe s'ils
circulent exclusivement dans un rayon de 100 km autour du lieu
d'établissement de leur entreprise et pour autant que leur
véhicule ait une masse maximale autorisée ne
dépassant pas 7,5 tonnes.
Harmonisation des infractions et
sanctions.
- Le Conseil ne peut pas accepter l'approche
proposée par le Parlement dans ses amendements et
considère qu'il appartient aux États membres
d'établir des règles sur les sanctions applicables en cas
d'infraction au règlement. Un nouveau considérant est
ajouté pour souligner que les règles existantes devraient
être appliquées de façon uniforme par les
autorités des États membres.
Renforcer la fiabilité des
ateliers.
- Le Conseil na pas retenu lamendement du
Parlement visant à faire passer à 20% le pourcentage des
ateliers agréés qui seraient l'objet de contrôles
techniques inopinés. Il a préféré donner aux
États membres la souplesse nécessaire pour
décider en interne de la manière d'agir, tout en
établissant un ensemble de critères minimaux pour
l'agrément des ateliers.
- Afin de garantir la fiabilité des ateliers, le
Conseil a : i) fait passer d'un à deux ans le
rythme des contrôles réguliers des procédures que
les ateliers appliquent lorsqu'ils interviennent sur des
tachygraphes, ii) conservé le pourcentage de 10%
fixé dans la proposition de la Commission pour les ateliers
devant faire l'objet de contrôles techniques inopinés et
iii) maintenu la durée de validité de la carte
d'atelier (un an) comme l'a proposé la
Commission.
Responsabilité de l'entreprise pour les
infractions commises par les chauffeurs.
- En tenant compte des préoccupations du Parlement,
le Conseil a proposé de subordonner cette responsabilité
au non-respect par l'entreprise des dispositions concernant la
préparation insuffisante des chauffeurs par l'entreprise. En
outre, le texte du Conseil prévoit que les entreprises de
transport devraient être tenues pour responsables des
infractions commises par leurs conducteurs ou par les conducteurs
mis à leur disposition.
Intégration de la carte tachygraphique de
conducteur dans le permis de conduire.
- Le Conseil na pas retenu lamendement du
Parlement. Il considère que la modification de la directive
sur les permis de conduire nécessite que la Commission
établisse une analyse complète des coûts et
bénéfices avant qu'une décision puisse être
prise sur cette question complexe.
Cartes tachygraphiques de conducteur pour les
conducteurs de pays tiers.
- Le Conseil a accepté d'introduire dans le
règlement une nouvelle disposition pour résoudre la
question des conducteurs de pays tiers non signataires de l'AETR
(accord européen relatif au travail des équipages des
véhicules effectuant des transports internationaux par
route).
- En outre, la position du Conseil prévoit que la
Commission contrôlera de près la délivrance de ces
cartes de conducteur temporaires à des conducteurs de pays
tiers, en particulier pour s'assurer qu'il n'y a pas d'effets
négatifs sur le marché du travail.