La commission de la pêche a adopté le rapport de Kriton ARSENIS (S&D, EL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est, abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Protection des écosystèmes : selon les députés, la protection des écosystèmes marins vulnérables et la conservation à long terme des stocks de poissons d'eau profonde devraient être des objectifs-clés du règlement, de même que l’objectif de diminuer les prises accessoires.
Identification des espèces d'eau profonde et des espèces les plus vulnérables : le rapport a demandé une révision tous les deux ans de la liste des espèces d'eau profonde, y compris de la désignation des espèces les plus vulnérables, afin d'intégrer les nouvelles informations scientifiques tout en s'assurant que les mesures prises soient actualisées et adaptées à l'objectif visant à garantir la viabilité de ces espèces.
Types d'autorisations de pêche : les activités de pêche ciblant les espèces d'eau profonde devraient faire l'objet d'une autorisation de pêche, délivrée par l'État membre du pavillon. Les activités de pêche seraient réputées cibler les espèces d’eau profonde, lorsque le navire déploie des engins de fond à une profondeur égale ou supérieure à 600 mètres.
Obligation d'enregistrer et de notifier toutes les captures d'espèces d'eau profonde : le rapport a introduit une obligation de notifier toutes les captures d'espèces d'eau profonde en indiquant la composition des espèces, le poids et les tailles, et ce, qu'une autorisation spéciale de pêche ait été délivrée ou non.
Recensement et protection des écosystèmes marins vulnérables : les députés ont préconisé que les États membres utilisent les meilleures informations scientifiques et techniques disponibles afin de recenser où des écosystèmes marins vulnérables sont présents ou susceptibles d'apparaître la Commission. Sur base de ces informations, la Commission devrait dresser une liste de ces zones.
La pêche avec des engins de fond serait interdite dans les zones recensées. Celles-ci pourraient être rouvertes à l'utilisation d'engins de fond si des mesures adéquates de conservation et de gestion sont prises afin de faire en sorte d'éviter les effets néfastes sur les écosystèmes marins vulnérables ou lorsqu'une évaluation des incidences démontre qu'il n'existe aucun écosystème marin vulnérable.
Evaluation des incidences avant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de pêche : chaque demande d’autorisation de pêche pour les stocks d’eau profonde comme espèces cibles devrait être accompagnée d’un plan de pêche détaillé précisant, entre autres, le type d'engins de pêche et la fourchette de profondeur à laquelle les activités seront déployées, la liste des espèces ciblées et les mesures techniques à prendre.
Avant de délivrer une autorisation, les États membres devraient vérifier, à l'aide des données du système de surveillance des navires concernant les navires en question, que les informations transmises sont exactes, faute de quoi l'autorisation ne serait pas délivrée.
Le rapport a prévu l'introduction progressive, deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, d'une obligation, pour les États membres, de vérifier que les activités de pêche n'ont pas d'effet néfaste notable sur l'écosystème marin avant toute délivrance ou tout renouvellement d'une autorisation de pêche.
Possibilités de pêche : les députés ont précisé que les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde devraient être fixées à un taux d'exploitation garantissant que les populations d'espèces d'eau profonde sont progressivement rétablies et maintenues au-dessus des niveaux de biomasse capables de produire le rendement maximal durable.
Ce taux d'exploitation devrait aider à atteindre et préserver un bon état écologique des écosystèmes marins de l'Union d'ici à 2020, en se fondant sur les meilleures informations scientifiques disponibles.
Les États membres devraient appliquer les approches par écosystème et de précaution à leur gestion des pêches et adopter des mesures visant à assurer la conservation à long terme et la gestion durable des stocks de poissons d'eau profonde et d'espèces non ciblées.
Obligation de débarquer toutes les captures : le rapport a souligné qu’un nombre élevé d'espèces sont capturées dans les pêches d'eau profonde mais que seules neuf des cinquante-trois espèces incluses dans la proposition de la Commission sont soumises à des limites de captures.
Les députés ont donc suggéré de veiller à ce que l'obligation de débarquer toutes les captures dans les pêcheries d'eau profonde couvre les espèces non soumises à des limites de captures et que les dispositions de minimis ne soient pas appliquées à ces pêcheries.
Assistance financière pour le remplacement des engins de pêche : le rapport a introduit un amendement selon lequel les navires de pêche utilisant des chaluts de fond ou des filets maillants de fond pourraient bénéficier de l'assistance financière du Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP) afin de remplacer leurs engins de pêche, pour autant que les nouveaux engins : i) présentent une taille meilleure et une sélectivité renforcée, ii) qu'ils aient une incidence plus faible et limitée sur l'environnement marin et les écosystèmes marins vulnérables et iii) qu'ils n'augmentent pas la capacité de pêche du navire.