Procédure européenne de règlement des petits litiges et procédure européenne d’injonction de payer: amélioration de l'accès à la justice et l'efficacité de la justice

2013/0403(COD)

OBJECTIF : améliorer la procédure européenne de règlement des petits litiges.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) nº 861/2007 a institué, parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres, une procédure alternative pour les litiges transfrontaliers portant sur des montants ne dépassant pas 2.000 EUR. Il est appliqué dans l'UE (excepté au Danemark) depuis le 1er  janvier 2009.

Malgré les avantages que la procédure est susceptible d'apporter en termes de réduction du coût et de la durée du règlement des litiges, elle reste encore méconnue et sous-utilisée. Selon une enquête Eurobaromètre (réalisée en 2012), 12% des personnes interrogées connaissaient l'existence de la procédure, 1% de toutes les personnes interrogées ayant déclaré l'avoir déjà utilisée. 69% des personnes l'ayant déjà utilisée en ont été satisfaites.

L’enquête montre que les principaux facteurs qui encourageraient les citoyens à saisir la justice sont les suivants: la possibilité d'appliquer les procédures par écrit sans devoir comparaître devant une juridiction (33%), la possibilité d'effectuer les procédures sans devoir faire appel à un avocat (26%), la possibilité d'appliquer les procédures en ligne (20%) et d'utiliser leur propre langue (24%).

Le Parlement européen a affirmé dans une résolution de 2011 qu'il fallait faire plus en termes de sécurité juridique, de barrières linguistiques et de transparence des procédures. Il a invité la Commission à prendre des mesures pour faire en sorte que les consommateurs et les entreprises aient une meilleure connaissance des instruments tels que la procédure européenne de règlement des petits litiges, et qu'ils les utilisent.

Dans son rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission fait figurer la révision du règlement parmi les actions visant à renforcer les droits des citoyens de l’Union, en ce qu'elle facilitera la résolution des litiges portant sur des achats effectués dans un autre État membre. Cette initiative figure également dans l’agenda du consommateur européen.

ANALYSE D’IMPACT : tenant compte de plusieurs consultations des parties intéressées, la Commission a effectué une analyse d’impact à l’appui de sa proposition.

CONTENU : la Commission propose de réviser le règlement (CE) nº 861/2007 comme suit :

  • Étendre le champ d’application du règlement pour y inclure les litiges transfrontaliers dont le montant atteint jusqu'à 10.000 EUR : le relèvement du plafond actuel, fixé à 2.000 EUR, devrait permettre aux parties de porter un nombre sensiblement plus élevé d'affaires devant la justice sur la base de la procédure européenne simplifiée. Les PME seraient les principales bénéficiaires de cette solution, mais les consommateurs en profiteraient également, puisqu'un cinquième environ de leurs demandes dépasse 2.000 EUR.
  • Élargir la définition des litiges transfrontaliers : grâce à la modification proposée, la procédure européenne de règlement des petits litiges pourrait être utilisée dans toutes les affaires impliquant des parties domiciliées dans le même État membre mais comportant un élément transfrontalier, y compris celles impliquant des pays tiers.
  • Améliorer l’utilisation des moyens de communication électronique, y compris pour la signification ou la notification de certains actes : la proposition place sur un pied d'égalité la signification ou notification par voie postale et celle par voie électronique. Pour d’autres communications moins importantes entre les parties et les juridictions, la proposition fait de la communication électronique la règle, sous réserve seulement de l’accord des parties.
  • Imposer aux juridictions l'obligation d'utiliser la vidéoconférence, la téléconférence et d’autres moyens de communication à distance pour les audiences et pour l’obtention des preuves : les audiences, ainsi que l'obtention de preuves par l'audition de témoins, d’experts ou de parties, devraient être menées par des moyens de communication à distance. Afin de protéger les droits des parties, une exception serait faite pour la partie qui demande expressément à être présente devant la juridiction.
  • Prévoir une limite maximale pour les frais de justice perçus dans le cadre de la procédure : le règlement n’harmoniserait pas les frais de justice; il fixerait  seulement une limite maximale pour les frais de justice de manière à rendre la procédure accessible à une grande partie des demandeurs, tout en laissant aux États membres un large pouvoir d’appréciation quant au choix de la méthode de calcul des frais de justice et à leur montant.
  • Prévoir l'obligation pour les États membres de mettre en place des moyens de paiement à distance des frais de justice : lorsque le paiement en espèces ou par timbres est le seul mode de paiement accepté, les parties peuvent être dissuadées de faire valoir leurs demandes. La proposition vise à obliger les États membres à mettre en place au minimum des systèmes de virement bancaire et des systèmes de paiement en ligne par carte de crédit/débit.
  • Limiter l'obligation de traduire le formulaire D contenant le certificat d'exécution au seul contenu de la décision : l’obligation de traduire le formulaire D entraîne des coûts superflus. La modification du règlement limiterait l’obligation de traduction au seul contenu de la décision figurant au point 4.3 du formulaire D.
  • Imposer aux États membres des obligations d’information concernant les frais de justice, les modes de paiement des frais de justice et les possibilités d'obtenir une assistance pour compléter les formulaires.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la seule incidence sur le budget de l’Union européenne correspond au coût non récurrent de l'élaboration d'un rapport cinq ans après la date d’application du règlement. L’incidence sur les dépenses opérationnelles et administratives est estimée à 437.000 EUR pour la période 2014-2020.