La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Kinga GÖNCZ (S&D, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Droits et citoyenneté".
Les commissions des affaires économiques et monétaires et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, exerçant les prérogatives de commissions associées conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, ont également été consultées pour émettre un avis sur le présent rapport.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Les principaux amendements portent sur :
Titre du programme : le programme aurait pour dénomination "Droits, égalité et citoyenneté".
Valeur ajoutée européenne : l’aspect «valeur ajoutée européenne» des actions a été soulignée. Les actions menées à petite échelle et au niveau national devraient être évaluées à la lumière de critères tels que leur contribution à la mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l'Union et à une large sensibilisation du public aux droits qui en découlent, de leur impact transnational, ou encore de la possibilités qu'elles offrent de contribuer à la définition de normes minimales ou de proposer des solutions pratiques à des défis transfrontières...
Objectifs spécifiques : les objectifs spécifiques du programme ont été étoffés de sorte à :
Le programme devrait par ailleurs s'attacher à prévenir et combattre toutes les formes de violence, de haine, de ségrégation et de stigmatisation, et lutter contre l'intimidation, le harcèlement et le traitement intolérant, par exemple dans les administrations publiques, dans les services de police et le système judiciaire, à l'école et sur le lieu de travail. Des mesures destinées à la lutte contre la discrimination dont sont victimes les Roms devraient également être mises en œuvre.
L’ensemble de ces objectifs seraient poursuivis en :
- sensibilisant et en informant davantage au sujet du droit et des politiques de l'Union, ainsi que des droits, des valeurs et des principes sur lesquels repose l'Union ;
- favorisant la mise en œuvre et l'application effectives, complètes et cohérentes des instruments et des politiques de l'Union dans les États membres ainsi que leur suivi et évaluation ;
- renforçant la connaissance mutuelle et la confiance entre les parties prenantes ;
- améliorant la connaissance et la compréhension des obstacles potentiels à l'exercice des droits et des principes garantis par le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la charte, les conventions internationales auxquelles l'Union a adhéré et la législation dérivée de l'Union.
Le type d’actions qui seraient financées ont été revues de manière à répondre à ces objectifs spécifiques. D’une manière générale, les actions régies par le futur programme devraient présenter une réelle valeur ajoutée européenne.
En outre, afin que leurs actions touchent le plus grand nombre de personnes, les bénéficiaires devraient encourager la participation de groupes cibles aux actions financées par le programme.
Accès au programme : il est précisé que l'accès au programme des organes et entités à but lucratif ne serait ouvert qu'en liaison avec des organismes à but non lucratif ou publics. Outre les entités prévues au programme, il est également proposé de permettre à des organisations internationales actives dans les domaines couverts par le programme de participer.
Les autorités nationales, régionales et locales devraient en outre figurer parmi les organes et entités ayant accès au programme.
Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour à la mise en œuvre du programme-cadre s’établirait à 439,473 millions EUR de 2014 à 2020.
Elle devrait se répartir comme suit conformément à l’annexe du futur règlement :
- Groupe 1 : 57% de l’enveloppe totale afin de :
- Groupe 2 : 43% de l’enveloppe afin de :
La Commission ne pourrait s'écarter des pourcentages ci-avant de plus de cinq points de pourcentage pour chaque objectif spécifique. S'il s'avérait nécessaire de dépasser cette limite, la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier ces chiffres.
Programme de travail : le programme de travail annuel devrait prévoir :
Suivi et évaluation du programme : la Commission devrait assurer le suivi annuel du programme. Il serait également prévu d’établir :
Ces évaluations devraient également prendre en considération la manière dont les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination et la protection de l’enfant ont été prises en compte dans les actions du programme.
Des indicateurs de performance ont également été ajoutés afin de pouvoir mieux évaluer l’efficacité du programme. Parmi ces derniers, figurent le nombre et le pourcentage de personnes d'un groupe cible ayant bénéficiés d’un soutien ; le nombre de parties prenantes participant à des activités de formation ; le nombre d'activités de coopération transfrontière et de réalisations menées ; la couverture géographique des actions, etc.
Outre la prise en compte de ces indicateurs, les rapports d'évaluation devraient également prendre en compte la valeur ajoutée européenne des actions entreprises ainsi que le niveau de financement par rapport aux résultats obtenus (en termes d’efficacité).