Budget rectificatif 8/2013: renforcement des paiements par rubrique du CFP et pénurie de crédits de paiement dans le budget 2013

Le Parlement européen a adopté par 575 voix pour, 88 voix contre et 18 abstentions, une résolution approuvant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 8 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission.

Le Parlement rappelle que ce projet de budget portait sur une augmentation de 3,9 milliards EUR des crédits de paiement aux rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP) en vue de :

• faire face aux besoins restants jusqu'à la fin de l'année ;
• honorer les obligations juridiques découlant d'engagements passés et actuels,
• éviter des sanctions financières et,
• permettre aux bénéficiaires de recevoir les crédits prévus par les politiques adoptées par l'Union pour lesquelles le Parlement et le Conseil avaient autorisé les crédits d'engagements correspondants au cours des exercices précédents.

Les crédits de paiement supplémentaires demandés permettraient en outre de réduire le niveau du reste à liquider ainsi que le risque de report à 2014 d'un nombre anormalement élevé de factures impayées.

Le Parlement rappelle également que le PBR 8/2013 actualise le PBR 2/2013, présenté par la Commission en mars 2013 pour un montant de 11,2 milliards EUR et approuvé en partie seulement par l'autorité budgétaire en septembre 2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR.

Il indique que les demandes de paiement en souffrance à la fin de 2012 pour la politique de cohésion (2007-2013), d'un montant total de 16,2 milliards EUR, avaient dû être reportées à 2013, ce qui avait considérablement réduit le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget 2013 pour couvrir les besoins de paiement du présent exercice. Ce montant devrait atteindre 20 milliards EUR fin 2013 même à l’issue de l’adoption du présente PBR 8/2013.

Un accord sur le CPF conditionné : le Parlement rappelle que l'accord politique sur le CFP de juin 2013 prévoit un engagement politique de la part du Conseil en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des obligations de l'Union pour 2013, adopter officiellement le PBR 2/2013 d'un montant de 7,3 milliards EUR, et adopter, sans délai, un nouveau projet de budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance de crédits de paiement justifiés. Il rappelle en particulier qu’il avait lié l'adoption du CPF à l’adoption du présent projet de budget rectificatif.

Rappelant qu'une position du Conseil adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption, le Parlement fait savoir qu'il considère que la position du Conseil sur le PBR 8/2013, qui lui a été transmise par le Conseil le 31 octobre 2013, est valable à compter du 30 octobre 2013. Il rejette et ignore dès lors la clause figurant dans la "décision" qui l'accompagne, par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position sur le PBR 8/2013 à l'approbation préalable par le Parlement d'un accord sur le cadre financier 2014-2020 et de la position du Conseil sur le PRB 9/2013.

Ce faisant, le Parlement européen approuve tel quel le projet de budget rectificatif n° 8/2013 sachant que ce dernier permettra à l'Union d'honorer la totalité de ses obligations juridiques jusque la fin de 2013.