Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Erasmus+ programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 2014-2020

2011/0371(COD)

Le Parlement européen a adopté par 632 voix pour, 29 voix contre et 30 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "ERASMUS POUR TOUS", le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Titre du programme : l’appellation du programme a été revue de sorte que le nouveau programme soit connu sous le nom d’Erasmus+. Les autres labels existants ont été maintenus : Comenius, Erasmus, Erasmus Mundus, Leonardo da Vinci et Grundtvig.

Le programme intègrerait les domaines suivants :

  • l'éducation et la formation à tous les niveaux;
  • la jeunesse, en particulier dans le contexte de l'éducation non formelle et informelle;
  • le sport, et notamment le sport de masse.

Objectifs généraux du programme : les objectifs généraux du programme ont été clarifiés en axant tout particulièrement ERASMUS+ sur : i) la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, y compris le grand objectif dans le domaine de l'éducation et du cadre stratégique "Éducation et formation 2020" ; ii) le développement de la dimension européenne dans le sport ; iii) la promotion des valeurs européennes.

- Chapitre II : Éducation et formation : pour cette partie du programme, il a notamment été insisté sur les éléments suivants :

  • améliorer le niveau des compétences et des aptitudes clés en tenant tout particulièrement compte de leur pertinence pour le marché du travail et de leur contribution à la cohésion sociale ;
  • favoriser l'amélioration de la qualité, l'innovation, l'excellence et l'internationalisation au niveau des établissements d'enseignement et de formation ;
  • promouvoir l'émergence et sensibiliser à l'existence d'un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie conçu pour compléter les réformes des politiques au niveau national ;
  • renforcer la dimension internationale de l'éducation et de la formation, notamment par la coopération entre les établissements de l'Union et des pays partenaires dans le domaine de l'EFP et dans l'enseignement supérieur ;
  • améliorer l'enseignement et l'apprentissage des langues et promouvoir la vaste diversité linguistique de l'Union ainsi que la sensibilisation à la dimension interculturelle;
  • promouvoir dans le monde entier l'excellence des activités d'enseignement et de recherche en matière d'intégration européenne.

Mobilité des individus à des fins d’apprentissage : les activités suivantes seraient financées :

  • la mobilité des étudiants dans tous les cycles de l'enseignement supérieur ainsi que des étudiants, des apprentis et des élèves dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels. Cette mobilité prendrait la forme d'études dans un établissement partenaire ou de stages, ou d'une expérience acquise en qualité d'apprenti, d'assistant ou de stagiaire à l'étranger. La mobilité au niveau master serait également soutenue via le mécanisme européen de garantie de prêts aux étudiants ;
  • la mobilité du personnel, sous la forme d'un enseignement ou d'une période d'assistanat, ou d'une participation à des activités de développement professionnel à l'étranger.

- En ce qui concerne les échanges, l’accent a été mis sur les partenariats avec le monde du travail.

- En ce qui concerne le soutien à la réforme des politiques, l’accent a été mis sur la mise en adéquation des formations avec le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels.

- En ce qui concerne les activités Jean Monnet, la liste des établissements universitaires européens pouvant recevoir un soutien a été revue de sorte à y faire figurer : l'Institut européen d'administration publique de Maastricht, l'Académie de droit européen de Trèves, l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers, d'Odense et le Centre international de formation européenne (CIFE) de Nice.

- Chapitre III : Jeunesse : un nouveau chapitre consacré à la jeunesse a été créé avec une série d’objectifs spécifiques et des actions bien définies.

Objectifs spécifiques :

  • améliorer le niveau des compétences et des aptitudes clés des jeunes, y compris des jeunes moins favorisés, et favoriser la participation à la vie démocratique en Europe et au marché du travail, la citoyenneté active, le dialogue interculturel, l'intégration sociale et la solidarité ;
  • favoriser l'amélioration de la qualité de l'animation socio-éducative, notamment en renforçant la coopération entre les organisations de jeunesse et/ou d'autres parties prenantes;
  • compléter les réformes politiques aux niveaux local, régional et national et favoriser le développement d'une politique de la jeunesse ;
  • renforcer la dimension internationale des activités dans le domaine de la jeunesse ainsi que le rôle des animateurs socio-éducatifs et des organisations de jeunesse.

Actions du programme : dans le cadre de sa variable Jeunesse, ERASMUS+ favoriserait :

  1. la mobilité des individus à des fins d'éducation et de formation,
  2. la coopération en matière d'innovation et d'échanges de bonnes pratiques,
  3. le soutien à la réforme des politiques.

Chacune de ses actions a été dûment détaillée.

- Chapitre IV «Sport de masse» : l’aspect lutte contre l'intolérance et la discrimination dans le sport, la promotion du volontariat et l’égalité dans le sport ont été souligné.

Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme a été fixée à 14,775 milliards EUR de 2014-2020.

Ce montant a été affecté aux actions du programme comme suit, avec une marge de flexibilité n'excédant pas 5% de chacun des montants affectés:

  • 77,5% à l'éducation et à la formation, dont 43% à l'enseignement supérieur ; 22% à l'enseignement et à la formation professionnels ; 15% à l'enseignement scolaire ; 5% à l'éducation et la formation des adultes ;
  • 10% à la jeunesse ;
  • 3,5% au mécanisme de garantie de prêts aux étudiants ;
  • 1,9% à Jean Monnet ;
  • 1,8% au sport ;
  • 3,4% en tant que subventions de fonctionnement aux agences nationales; et
  • 1,9% pour couvrir les frais administratifs.

Au moins 63% du budget éducation et jeunesse devraient être dédiés à la mobilité.

Mécanisme de garantie de prêts aux étudiants : un mécanisme de garantie de prêts aux étudiants serait créé donnant des garanties partielles aux intermédiaires financiers, concernant les prêts octroyés aux conditions les plus favorables possibles, aux étudiants entreprenant des études de deuxième cycle. Ces garanties serviraient à couvrir les nouveaux prêts accordés aux étudiants bénéficiaires à concurrence d'un maximum de 12.000 EUR pour un programme de master d'un an et de 18.000 EUR pour un programme de master de deux ans, ou du montant équivalent dans la devise locale.

Cet outil ne devrait se substituer à aucun système actuel de bourses ou de prêts destinés à soutenir la mobilité des étudiants qui sont actuellement en place au niveau local, national ou de l'Union, ni empêcher le développement de futurs systèmes de ce type. La gestion de ce mécanisme serait confiée au Fonds européen d'investissement (FEI).

Ouverture du programme : il est également prévu d’ouvrir le programme aux pays couverts par la politique européenne de voisinage qui ont conclu des accords avec l'Union. Les personnes physiques en provenance d'un pays ou d'un territoire d'outre-mer (PTOM) et les organes et institutions publics et/ou privés compétents en provenance d'un PTOM pourraient également participer.

Cohérence et complémentarité : toutes les actions devraient viser à renforcer les synergies avec les autres programmes de l'Union, notamment avec les programmes liés à la culture et aux médias, à l'emploi, à la recherche et à l'innovation, à l'industrie et à l'entreprise, à la politique de cohésion et de développement, ainsi qu'à la politique d'élargissement et aux initiatives, instruments et stratégies dans le domaine de la politique régionale et des relations extérieures.

Réduction de la charge administrative : l’accent a été mis sur la réduction de la charge administrative liée à la mise en œuvre du programme. Ainsi, il a notamment été insisté sur les mesures visant à résoudre les questions créant des difficultés pour l'obtention de visas.

Agences nationales : les États membres devraient veiller à ce qu'un mécanisme approprié soit mis en place pour assurer la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme au niveau national, en particulier en vue de garantir une mise en œuvre cohérente et d'un bon rapport coût-efficacité ainsi que des contacts effectifs avec la Commission à cet égard, et en vue de faciliter l'éventuel transfert de fonds entre agences, permettant une certaine souplesse et une meilleure utilisation des fonds alloués aux États membres. Il reviendrait à chaque État membre de déterminer comment il organiserait les relations entre son autorité nationale et l'agence nationale.

Annexes: dans un souci de cohérence interne du texte, une nouvelle annexe intègre tous les indicateurs d'évaluation du programme en rapport avec chaque objectif spécifique énoncé dans le corps du texte (en fonction des chapitres des grands chapitres et actions du programme). Une nouvelle annexe a également été prévue donnant des informations techniques sur le mécanisme européen de garantie de prêts aux étudiants.

Actes délégués : la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués pour ce qui a trait à la prévision d'actions supplémentaires à gérer par les agences nationales. Le pouvoir d'adopter des actes délégués serait conféré à la Commission pour la durée du programme.