Programme "Europe créative" 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 650 voix pour, 32 voix contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative".

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Objectifs généraux du programme: le programme viserait à :

• sauvegarder, développer et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne et promouvoir le patrimoine culturel de l'Europe;
• renforcer la compétitivité des secteurs culturels et créatifs européens, notamment le secteur audiovisuel.

Objectifs spécifiques : les objectifs spécifiques consisteraient à :

• soutenir la capacité des secteurs culturels et créatifs à opérer à l’échelle transnationale et internationale ;
• promouvoir la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi qu’à renforcer la mobilité transnationale des acteurs culturels et créatifs, en particulier des artistes, ainsi qu'à atteindre des publics plus larges et sous-représentés ;
• renforcer la capacité financière des PME et des micro, petites et moyennes organisations dans les secteurs culturels et créatifs, tout en s'efforçant d'assurer une couverture géographique ainsi qu'une représentation sectorielle équilibrées ;
• favoriser l'élaboration des politiques, l'innovation, la créativité, le développement des publics ainsi que la création de nouveaux modèles commerciaux et de gestion par le soutien à la coopération politique transnationale.

Valeur ajoutée européenne : l’aspect «valeur ajoutée européenne» du programme a été soulignée de sorte que les éléments suivants soient pris en considération :

• le caractère transnational des actions ;
• le développement et la promotion de la coopération transnationale entre les acteurs culturels et créatifs, y compris les artistes, les professionnels de l'audiovisuel, les organisations de la culture et de la création et les opérateurs du secteur audiovisuel ;
• les économies d'échelle et la masse critique d’actions soutenues au niveau de l'Union ;
• une harmonisation des conditions qui prévalent dans les secteurs culturels et créatifs européens, en tenant compte des pays à faible capacité de production et/ou des pays ou régions couvrant une aire géographique et/ou linguistique restreinte.

Structure du programme : le programme comporterait 3 grandes sections :

Logos et visibilité : la Commission devrait assurer la visibilité du programme par l'utilisation de logos propres à chacun des sous-programmes dont le logo de MEDIA tel que présenté à l’annexe du programme.

Accès au programme : le programme devrait encourager la diversité culturelle au niveau international, conformément à la convention Unesco de 2005 et serait ouvert à la participation :

• des États membres ;
• des pays en voie d'adhésion, pays candidats et candidats potentiels selon des conditions détaillées dans le texte ;
• des pays de l'AELE parties à l'accord EEE ;
• de la Suisse ;
• des pays de la politique européenne de voisinage.

Un certain nombre de ces pays seraient toutefois exclus du mécanisme de garantie MEDIA prévu au programme.

Des coopérations seraient également envisagées avec l'Unesco, le Conseil de l'Europe, l'OCDE ou l'OMPI.

- sous-programme MEDIA: globalement, MEDIA devrait renforcer :

• le développement d'une gamme complète de mesures de formation favorisant l'acquisition et le renforcement des aptitudes et des compétences des professionnels de l'audiovisuel, le partage de connaissances et la mise en réseau, y compris l'intégration des technologies numériques ;
• la conception d'œuvres audiovisuelles européennes, notamment cinématographiques et télévisuelles telles que fictions, documentaires, films pour enfants et films d'animation, ainsi que des œuvres interactives, notamment les jeux vidéos et multimédias ;
• les activités destinées à soutenir les sociétés de production audiovisuelle européennes ;
• les activités aidant les partenaires coproducteurs européens et internationaux à se regrouper et/ou à fournir un soutien indirect aux œuvres audiovisuelles ;
• la mise en place de systèmes de soutien à la distribution de films européens non nationaux par l'intermédiaire de la distribution cinématographique et sur les autres plateformes, ainsi qu'aux activités commerciales internationales, notamment le sous-titrage, le doublage et l'audiodescription d'œuvres audiovisuelles ;
• le soutien à la circulation des films européens dans le monde entier ;
• des initiatives visant à promouvoir des œuvres audiovisuelles européennes éclectiques, y compris des courts métrages, ou encore des festivals et autres manifestations promotionnelles ;
• des activités destinées à promouvoir la culture cinématographique, y compris auprès du jeune public.

- sous-programme Culture : d’une manière générale, l'accent a été mis sur la transnationalité des mesures favorisant :

• la formation des acteurs culturels et créatifs, y compris en encourageant l'adaptation aux technologies numériques et les stratégies innovantes ;
• le renforcement des organisations européennes des secteurs culturels et créatifs.

Seraient notamment soutenus les festivals et le patrimoine matériel et immatériel culturel.

- volet transsectoriel et mécanisme de garantie : le mécanisme de garantie viserait à faciliter l'accès au financement des PME et des micro, petites et moyennes organisations dans les secteurs culturels et créatifs. Ce mécanisme serait conçu comme un instrument autonome qui complèterait les subventions attribuées au titre du programme-cadre, conformément aux principes établis à l’annexe du futur règlement.

La Commission mettrait en œuvre le mécanisme de garantie et l’octroi des prêts prévu en confiant une série de tâches au FEI. L’allocation annuelle au FEI ainsi que les critères d'éligibilité, de sélection et d'octroi des prêts du mécanisme de garantie seraient définis dans le programme de travail annuel du programme-cadre.

D’autres dispositions sont prévues dans le cadre du volet trans-sectoriel dont la prise en charge financière de l’Observatoire européen de l'audiovisuel ainsi que des Bureaux «Europe créative».

Ce volet inclut également la réalisation d’ici au 30 juin 2014 d’une étude de faisabilité dont l'objet serait d'examiner la possibilité de recueillir et d'analyser les données des secteurs culturels et créatifs, hormis le secteur audiovisuel.

Indicateurs de performance: des indicateurs tant quantitatifs que qualitatifs propres à chaque programme seraient appliqués pour aider à la supervision du programme-cadre (notamment en termes de participation au programme).

Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour à la mise en œuvre du programme-cadre a été fixée à 1,463 milliards EUR.

Elle se répartirait comme suit:

• au moins 56% pour le sous-programme MEDIA;
• au moins 31% pour le sous-programme Culture;
• 13% au maximum pour le volet transsectoriel, dont 4% au moins pour les mesures de coopération transnationale et le financement des «Bureaux Europe créative».

Rapports et évaluation : la Commission devrait garantir une évaluation régulière, externe et indépendante du programme-cadre : un rapport d'évaluation intermédiaire serait attendu pour le 31 décembre 2017 ainsi qu’une évaluation finale pour le 30 juin 2022 au plus tard. Dans ce contexte, le mécanisme de garantie devrait tout particulièrement être évalué.

Actes délégués : il est prévu d’octroyer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués pour adapter les indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour l'évaluation du programme-cadre et ce pour toute la durée du programme.