Le Parlement européen a adopté par 667 voix pour, 23 contre et 4 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Les amendements précisent que le règlement modificatif a pour objectifs d'aligner l'attribution de compétences à la Commission qui existe dans les actes législatifs sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (actes délégués) et sur le nouveau cadre juridique résultant de l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 182/2011 (actes d’exécution), ainsi que, le cas échéant, de réexaminer l'étendue de ces compétences.
- Lorsqu’il s’agit d’actes délégués, le règlement amendé a limité la délégation de pouvoir conférée à la Commission à une période de cinq ans, pouvant tacitement être prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. Le Parlement a ajouté dans ces amendements la phrase standard selon laquelle la Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
Les amendements stipulent que la Commission devrait motiver les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués en faisant appel, le cas échéant, aux contributions que des experts qualifiés auront faites à une analyse coût-efficacité.
Pour certains actes législatifs, il est précisé que les actes délégués devraient être adoptés uniquement lorsqu'ils sont nécessaires pour tenir compte des évolutions économiques et techniques, qu'ils ne modifient pas le caractère facultatif des informations demandées et qu'ils n'imposent pas de charge supplémentaire importante aux États membres ou aux répondants.
- Par ailleurs, afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs concernés, le règlement amendé confère des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Dans ce contexte, les colégislateurs ont modifié les actes législatifs en remplaçant la référence au comité permanent de la statistique agricole (CPSA) institué par la décision 72/279/CEE du Conseil, par une référence au comité du système statistique européen (CSSE), institué par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil. La Commission devrait continuer de consulter des experts en statistiques de l’agriculture et de la pêche avant de saisir le CSSE d’une question.
Pour des raisons de sécurité juridique, il est précisé que le règlement n'affecte pas les procédures d’adoption des mesures prévues dans les actes législatifs qui ont été entamées mais n’ont pas été achevées avant son entrée en vigueur.