Instrument de coopération pour la sécurité nucléaire 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 565 voix pour, 88 voix contre et 31 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire.

Le Parlement approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Renforcer le respect des normes en matière de sûreté nucléaire : le Parlement a souhaité mettre l’accent sur le respect des normes en matière nucléaire et a précisé que tant que des centrales nucléaires en exploitation ou que de nouvelles seraient en cours de construction, cet instrument devrait viser à ce que le niveau de sécurité nucléaire dans les pays bénéficiant de l'assistance reflète les normes de sécurité européennes et à ce que ces normes soient respectées en accordant la priorité absolue au soutien des autorités de surveillance indépendantes.

«Gouvernance nucléaire» : il a souligné en outre que face à la construction de nouvelles centrales nucléaires, il importait aussi de créer des cultures adéquates et des systèmes de gouvernance appropriés en matière de sûreté nucléaire. Il importait en particulier de trouver les moyens de renforcer la sûreté et la sécurité des installations nucléaires installées à proximité immédiate des frontières de l'Union, et de pratiquer des tests de résistance ("stress tests") dans tous les États membres et dans les pays tiers concernés, afin de détecter les risques potentiels. Dans ce contexte, la priorité devrait être donnée à l'apport d'un soutien des autorités de surveillance indépendantes, et de leurs régulateurs, ainsi qu'aux structures multilatérales, régionales et internationales qui sont à même d'accroître la confiance et de renforcer l'application des normes au travers de mécanismes d'évaluation par les pairs.

Objectif principal : le nucléaire civil : le programme devrait viser à financer des mesures de soutien à la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers en précisant que les matières nucléaires en objet ne devraient exclusivement être utilisées qu’à des fins civiles.

Objectifs spécifiques : parmi les objectifs spécifiques du programme, a été ajoutée :

• la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs,
• le déclassement et l’assainissement d'anciens sites et les installations nucléaires dans les pays tiers.

Les progrès accomplis dans le cadre des objectifs visés au futur règlement seraient examinés à l’aune de certains critères dont : i) le degré de mise en place, dans les pays bénéficiant de l'assistance, du plus haut niveau de sûreté pour les installations nucléaires, équivalent aux niveaux requis dans l'Union ; ii) l’état d'avancement des stratégies en matière de combustible usé, de déchets nucléaires et de déclassement, et des procédures d'assainissement d'anciens sites nucléaires ; iii) l’impact à long terme sur l'environnement.

Mesures spécifiques financées : des précisions techniques ont été apportées aux mesures qui devraient être financées dans le cadre des objectifs spécifiques fixés à l’instrument. Parmi ces mesures figurent :

a) l'instauration et la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté et de gouvernance nucléaire et la mise en œuvre des normes les plus élevées reflétant les pratiques les plus avancées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection à tous les niveaux dont : i) la promotion de systèmes de gouvernance efficaces en matière de sûreté nucléaire, ii) la promotion de politiques d'information, d'éducation et de formation professionnelle dans le domaine de l'énergie nucléaire ;

b) une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, le démantèlement et l'assainissement d'anciens sites et installations nucléaires ;

c) une assistance visant à garantir un niveau élevé de compétences et de connaissances des régulateurs, des organismes de support technique et des opérateurs au travers: i) du soutien continu à l'éducation et à la formation du personnel des instances réglementaires, des organismes de support technique et des exploitants nucléaires (sans distorsions de la concurrence); ii) de la promotion de la mise au point de moyens de formation appropriés.

Pays éligibles : l'aide fournie serait prioritairement allouée aux pays bénéficiaires de l'instrument d'aide de préadhésion et de l'instrument européen de voisinage.

Enveloppe financière : conformément à l’accord sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, le montant de référence financière pour l'exécution du futur règlement serait de 225,321 millions EUR.

Renforcer la cohérence et la complémentarité des actions : il a tout particulièrement été insisté sur le respect des principes de cohérence, de coordination et de complémentarité de l'aide de l'Union dans le domaine de la sûreté nucléaire, et ce grâce aux efforts déployés par les différents États membres ainsi que d'autres organisations internationales, locales et régionales, en vue d'éviter les chevauchements et le double financement. La cohérence devrait notamment être est assurée avec les autres politiques de l'Union concernées.

La coordination et la coopération efficaces devrait également être garantie avec les organisations et entités multilatérales et régionales, et notamment, mais pas exclusivement, les institutions financières européennes, les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes de l’ONU, les fondations privées et politiques, ainsi que les donateurs hors UE.

Le programme devrait en outre compléter les autres instruments de coopération au développement et le programme-cadre "Horizon 2020" ainsi que le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018), qui complète "Horizon 2020".

Rapport : la Commission devrait examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent instrument via un rapport semestriel à soumettre au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait contenir des informations sur les mesures financées les 2 années précédentes, des informations sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation et sur l'exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement, ventilés par pays, région et type de coopération, ainsi que sur les projets des pays tiers dans le domaine de la sûreté nucléaire.

Annexes : une série de modifications ont été apportées à l’annexe du futur règlement en lien avec les amendements adoptés en Plénière.