La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Matthias GROOTE (S&D, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Le rapport a précisé qu’à la suite du changement du statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Il y a donc lieu de prévoir certaines mesures spécifiques, justifiées par la situation structurelle particulière de Mayotte sur le plan social, environnemental et économique ainsi que par son nouveau statut de région ultrapériphérique, dans un certain nombre de domaines.
Dans le cas des poules pondeuses, les députés ont proposé que les cages classiques non aménagées puissent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2014).
Une seconde série d'amendements se rapporte aux systèmes de collecte des eaux usées et aux seuils au-dessus desquels les agglomérations devront mettre de tels systèmes en place. Ces amendements visent à mettre les dispositions concernant Mayotte en conformité avec l'acquis communautaire actuellement en vigueur dans le reste de l'Union européenne.
La France devrait ainsi veiller à ce que toutes les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires : i) au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations dont l’équivalent habitants (EH) est supérieur à 15.000 (plutôt que 10.000 comme le propose la Commission) ; ii) au plus tard le 31 décembre 2027 pour toutes les agglomérations dont l'EH est supérieur à 2.000.
La directive s’appliquerait à partir du 1er janvier 2014.