OBJECTIF: conclure un protocole entre l'Union européenne et le Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'Union a négocié avec le Maroc un nouveau protocole de pêche accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux marocaines.
Le Conseil a autorisé la signature de ce protocole, sous réserve de sa conclusion à un stade ultérieur, sachant qu’il est de l'intérêt de l'Union de mettre en œuvre l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche par le biais d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière y afférente.
Il convient donc maintenant d'approuver ledit protocole au nom de l'Union.
CONTENU : la présente proposition de décision vise à appeler le Conseil à conclure un protocole à l’accord de pêche avec le Maroc.
Le projet de protocole vise à établir les modalités et les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon de l'UE pourraient pêcher dans les eaux marocaines dans les limites du reliquat disponible et dans le cadre d’une politique de pêche durable.
Pour connaître le détail des possibilités de pêche et l’incidence financière du projet de protocole sur le budget de l’Union européenne, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 23/09/2013.
Procédure simplifiée pour définir la position de l’UE au sein de la commission mixte UE-Maroc : l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte devrait approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est proposé d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée détaillée à la proposition de décision.
Les modifications visées porteraient tout particulièrement sur :