Mobilisation de l'instrument de flexibilité: dotation supplémentaire sur les Fonds structurels pour Chypre

2013/2223(BUD)

Le Parlement européen a adopté par 580 voix pour, 72 voix contre et 30 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

Le Parlement indique qu'après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits de paiement et des crédits d'engagement sous la rubrique 1b du cadre financier, il apparaissait nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement prévu dans le budget général de l'Union 2014 en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre.

Le Parlement constate que, malgré les renforcements maîtrisés des crédits d'engagement sur un nombre limité de postes budgétaires et les réductions sur plusieurs autres, les plafonds de la sous rubrique 1b concernant les engagements pour 2014 ne permettent pas de financer comme il se doit les priorités politiques importantes et urgentes de l'Union dont l'exécution est confiée au Parlement et au Conseil.

C’est pourquoi, il approuve la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement destinés à financer les programmes des Fonds structurels pour Chypre pour un montant total de 89,33 millions EUR.

Cette mobilisation met ainsi une fois encore en lumière l'impérative nécessité de conférer au budget de l'Union une flexibilité accrue.

Dans la foulée, le Parlement approuve la décision annexée à la résolution visant à mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur du montant requis.