Systèmes européens de radionavigation par satellite: mise en place et exploitation 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 603 voix pour, 29 contre et 59 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :

Systèmes et programmes européens de radionavigation par satellite :

• Le système issu du programme Galileo devait être un système civil sous contrôle civil. Galileo devrait contribuer aux services de contrôle d'intégrité destinés aux utilisateurs d'applications de «sauvegarde de la vie», conformément aux normes internationales.
• Le système EGNOS serait quant à lui une infrastructure régionale de système de radionavigation par satellite qui contrôle et corrige les signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite existants, ainsi que ceux du service ouvert offert par le système issu du programme Galileo, lorsqu'ils seront disponibles.

Les fonctions exercées par EGNOS devraient prioritairement et dès que possible être offertes sur le territoire des États membres situé géographiquement en Europe. La couverture géographique du système pourrait toutefois être étendue à d'autres régions du monde, notamment aux territoires des pays candidats, sous réserve de la faisabilité technique et sur la base d'accords internationaux.

Phases du programme Galileo : les phases suivantes seraient prévues :

• une phase de développement et de validation, qui devrait s'achever au plus tard le 31 décembre 2013 ;
• une phase de déploiement, qui devrait s'achever au plus tard le 31 décembre 2020 et qui comprendrait la construction, la mise en place et la protection de l'ensemble des infrastructures spatiales (en particulier tous les satellites nécessaires) et des infrastructures au sol, ainsi que la maintenance et les opérations liées à cette mise en place ;
• une phase d’exploitation qui commencerait progressivement entre 2014 et 2015, avec la fourniture des premiers services pour le service ouvert, le service de recherche et de sauvetage et le service public réglementé.

La phase d'exploitation d'EGNOS comprendrait principalement : i) la gestion, l'entretien, l'amélioration continue, l'évolution et la protection des infrastructures spatiales et de l’infrastructure au sol ; ii) la fourniture et la commercialisation des services.

Propriété : l'Union serait propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre des programmes. La Commission devrait veiller à l'usage optimal des biens visés au moyen d'un cadre approprié; en particulier, elle devrait gérer les droits de propriété intellectuelle liés aux programmes.

Financement : l'Union assurerait le financement des activités liées aux programmes Galileo et EGNOS, sans préjudice d'une participation éventuelle d'autres sources de financement.

L'enveloppe financière pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 s’élèverait à 7.071,73 millions EUR prix courants, ventilés comme suit :

• activités liées à l'achèvement de la phase de déploiement du programme Galileo : 1.930.000.000 EUR en prix courants ;
• activités liées à la phase d'exploitation du programme Galileo : 3.000.000.000 EUR ;
• activités liées à la phase d'exploitation du programme EGNOS : 1.580.000.000 EUR ;
• activités liées à la gestion et au suivi des programmes : 561.730.000 EUR.

Dans un souci de souplesse, la Commission serait en mesure de redistribuer les fonds d'un segment à l'autre, dans la limite de 10% du montant total. Elle devrait informer le Parlement européen et le Conseil de toute redistribution de fonds entre des catégories de dépenses.

Gouvernance des programmes : la gouvernance publique devrait reposer sur les principes suivants:

• une stricte répartition des tâches et des responsabilités entre les différentes entités impliquées, notamment entre la Commission, l'agence du GNSS européen et l'Agence spatiale européenne (ESA), sous la responsabilité générale de la Commission;
• une coopération sincère entre ces entités et les États membres;
• une supervision rigoureuse des programmes, notamment en vue d'un strict respect des coûts et des délais par toutes les entités participantes;
• une rationalisation de l'utilisation des structures existantes afin d'éviter toute redondance dans l'expertise technique;
• l'utilisation des systèmes et techniques de gestion des projets correspondant aux meilleures pratiques pour superviser la mise en œuvre des programmes.

Rôle de la Commission : la Commission assumerait la responsabilité générale des programmes. Elle gèrerait les fonds et superviserait la mise en œuvre de toutes les activités des programmes, notamment en termes de coûts, de calendrier et de résultats. Dans ce contexte, elle devrait fournir aux États membres et au Parlement européen, en temps utile, toutes les informations pertinentes relatives aux programmes.

La Commission devrait également veiller à la sécurité des programmes, notamment la sécurité des systèmes et de leur fonctionnement. Elle devrait en particulier déterminer la localisation de l'infrastructure au sol des systèmes conformément aux exigences de sécurité, selon un processus ouvert et transparent.

Rôle de l'agence du GNSS européen : celle-ci devrait :

• assurer l'homologation en matière de sécurité au travers de son conseil d'homologation de sécurité, ainsi que l'exploitation du centre de surveillance de la sécurité Galileo;
• assurer la promotion et la commercialisation des services, notamment i) en établissant des contacts étroits avec les utilisateurs existants et potentiels du GNSS européen, ii) en suivant les évolutions des marchés et iii) en élaborant un plan d'action pour l'adoption des services, notamment les actions pertinentes ayant trait à la normalisation et à la certification.

Rôle de l'Agence spatiale européenne : pour la phase de déploiement du programme Galileo, la Commission devrait conclure rapidement une convention de délégation avec l'ESA qui précise les tâches de cette dernière, notamment en ce qui concerne la conception et le développement du système ainsi que les marchés publics qui s'y rapportent.

L'ESA devrait coopérer avec l'agence du GNSS européen sur la base d'accords de travail, prévoyant une pleine délégation de tâches de l'agence du GNSS européen vers l'ESA. Ces accords de travail porteraient en particulier sur le rôle de l'agence spatiale européenne en ce qui concerne:

• la conception, l'élaboration et la validation dans le cadre du développement des futures générations de systèmes;
• le soutien technique dans le cadre de l'exploitation et de la maintenance de la génération actuelle de systèmes.

Marchés publics : en vue de réduire au maximum le risque d'une mauvaise exécution du contrat ou de sa non-exécution, le pouvoir adjudicateur devrait fixer, le cas échéant, des exigences relatives à la fiabilité des approvisionnements et de la fourniture des services. En outre, il pourrait soumettre les achats de biens et de services à caractère sensible à des exigences spécifiques, en vue notamment de garantir la sécurité des informations.

Afin de mieux évaluer le coût total d'un produit, d'un service ou d'un travail faisant l'objet d'un appel d'offres, le coût total tout au long du cycle de vie utile du produit, du service ou du travail faisant l'objet d'un appel d'offres devrait être pris en compte.

Évaluation : la Commission devrait présenter, au plus tard le 30 juin 2017, un rapport d'évaluation concernant la mise en œuvre du règlement. L'évaluation examinerait également les développements technologiques liés aux systèmes.