Le Parlement européen a adopté par 626 voix pour, 50 voix contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière à la Jordanie.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Mécanisme démocratique : une clause a été introduite de sorte que l'octroi de l'assistance macrofinancière soit subordonné à une condition préalable, à savoir que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de respect des droits de l'homme. La Commission serait chargée de contrôler le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union.
Conditions liées à l’octroi de l’assistance macrofinancière : le Protocole d’accord à adopter entre les Parties devrait clairement prévoir les conditions de politique économique et de conditions financières auxquelles seraient assorties l’aide européenne et devraient être axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines. Les progrès accomplis en matière d'ouverture réciproque des marchés, de développement d'un commerce fondé sur des règles et équitable, ainsi que d'autres priorités dans le contexte de la politique extérieure de l'Union seraient également pris en compte dans ce contexte.
La Commission ne verserait les tranches du prêt prévu qu’à la condition qu'il soit satisfait à l'ensemble des conditions suivantes:
Si ces conditions n’étaient pas remplies, la Commission pourrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union. Dans ces cas, elle devrait en informer le Parlement européen et le Conseil notamment sur les motifs de cette suspension ou de cette annulation.
Application de la procédure d’examen pour l’adoption du Protocole d’accord avec la Jordanie : conformément à la déclaration commune PE/Conseil figurant à l’annexe de la décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, et servant de canevas général à l’octroi de toute assistance macrofinancière de l'Union, la Commission négocierait les conditions auxquelles seraient assorties l’assistance avec les autorités jordaniennes sous la supervision d’un comité composé des représentants des États membres agissant selon la procédure d’examen. En vertu de cette déclaration, toute assistance dépassant le seuil des 90 millions EUR serait gérée conformément à cette procédure (en-dessous de ce seuil, la procédure consultative serait d’application). La procédure d'examen s’appliquerait également pour toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance.
Protocole d’accord : des dispositions ont été ajoutées pour préciser ce que devrait contenir le Protocole d’accord à conclure entre les Parties.
Pendant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission devrait également vérifier la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives de la Jordanie, ainsi que ses mécanismes de contrôle internes et le respect par ce pays du calendrier convenu.
Rapport : au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission devrait adresser au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rendrait compte de la mise en œuvre de la proposition de décision au cours de l'année précédente et examinerait entre autre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris la situation et les perspectives économiques de ce pays, et les progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes structurelles visées à la proposition.