Fonds social européen (FSE) 2014-2020

2011/0268(COD)

Le Parlement européen a adopté par 579 voix pour, 33 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Missions du FSE : le règlement amendé établit la mission du Fonds social européen (FSE), comprenant l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), ainsi que le champ d’application de son soutien.

Le FSE devrait améliorer les possibilités d'emploi, renforcer l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté, promouvoir l'éducation, l'acquisition de compétences et la formation tout au long de la vie, et élaborer des politiques globales et pérennes d'inclusion active. Ses principales missions devraient être les suivantes :

  • promouvoir l’emploi, faciliter l'accès au marché du travail en portant une attention particulière aux personnes qui en sont les plus éloignées et soutenir la mobilité professionnelle volontaire ;
  • faciliter l’adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et aux changements que les développements durables imposent au système de production ;
  • faciliter le passage des jeunes du système éducatif au monde du travail ;
  • favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, l’égalité des chances et la non-discrimination ;
  • favoriser le vieillissement actif et en bonne santé, notamment par des modèles novateurs d'organisation du travail.

Le FSE devrait également contribuer à l'émergence de compétences dans le domaine de la culture et de la création.

Les bénéficiaires du FSE seraient notamment les personnes défavorisées telles que les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les migrants, les minorités ethniques, les communautés marginalisées et les personnes de toutes les catégories d’âge victimes de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Cohérence et concentration thématique : les actions prévues dans les programmes opérationnels devraient être cohérentes et répondre aux défis énoncés dans les programmes nationaux de réforme ainsi que, le cas échéant, dans les diverses stratégies nationales visant à lutter tant contre le chômage que l'exclusion sociale.

Les États membres devraient concentrer les fonds alloués par le FSE à chaque programme opérationnel sur un maximum de cinq des priorités d’investissement.

Dans chaque État membre, au moins 20% de l’ensemble des ressources du FSE devraient être affectés à la réalisation de l’objectif thématique «promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté et toute forme de discrimination».

Participation des partenaires : la mise en œuvre efficace des actions soutenues par le FSE devrait tenir compte de ceux qui agissent aux niveaux régional et local, en particulier les associations faîtières représentant les autorités locales et régionales, la société civile organisée, les partenaires économiques, notamment les partenaires sociaux, et les organisations non gouvernementales.

Innovation sociale : celle-ci devrait être encouragée notamment au niveau local ou régional, pour répondre aux besoins sociaux, en partenariat avec des acteurs appropriés et en particulier avec des partenaires sociaux.

Initiative pour l’emploi des jeunes : celle-ci devrait viser tous les jeunes âgés de moins de 25 ans sans emploi et ne suivant ni études ni formation qui résident dans les régions éligibles de l’Union et sont inactifs ou chômeurs.

Par «région éligible», il faut entendre les régions de niveau NUTS 2 dans lesquelles le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans était supérieur à 25% en 2012 et, pour les États membres dans lesquels le taux de chômage des jeunes a augmenté de plus de 30% en 2012, les régions NUTS 2 dans lesquelles le taux de chômage des jeunes était supérieur à 20% en 2012.

Les ressources affectées à l'IEJ pourraient être révisées à la hausse pour les années 2016 à 2020 dans le cadre de la procédure budgétaire, conformément au règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Bonne gestion financière : les États membres devraient s'abstenir d'ajouter des règles de nature à compliquer l'utilisation des fonds par le bénéficiaire. Le FSE devrait compléter d'autres programmes de l'Union et des synergies entre le FSE et les autres instruments financiers de l’Union devraient être crées.