Fonds européen de développement régional (FEDER): soutien à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», 2014-2020

2011/0275(COD)

Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 34 contre et 54 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006.

La position en première lecture arrêtée par le Parlement suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Champ d'application du soutien : le soutien du FEDER a été étendu :

  • aux investissements productifs, quelle que soit la taille de l'entreprise dans les domaines de la recherche et de l'innovation et du passage à une économie à faible intensité de carbone et aux investissements dans les technologies de l’information et de la communication (TIC), à condition qu'il y ait coopération entre de grandes entreprises et des PME;
  • aux investissements relatifs à des infrastructures dans les domaines commercial, de la recherche et de l'innovation ;
  • aux investissements dans le développement d'un potentiel endogène par les investissements fixes dans les équipements et les petites infrastructures, y compris les petites infrastructures du tourisme culturel et durable, les services aux entreprises, le soutien aux organismes de recherche et d'innovation et les investissements dans les technologies et la recherche appliquée dans les entreprises;
  • à la création de réseaux, à la coopération et à l'échange d'expérience entre les autorités régionales, locales, urbaines et autres compétentes, les partenaires économiques et sociaux, et les organismes représentant la société civile.

Le soutien aux infrastructures aéroportuaires serait limité aux seuls investissements liés à la protection de l'environnement.

Dans le cadre de l'objectif «Coopération territoriale européenne», le FEDER pourrait soutenir le partage de ressources humaines et d'installations et tous les types d'infrastructures par-delà les frontières dans toutes les régions.

Concentration thématique : le Parlement a plaidé en faveur d'une flexibilité accrue à cet égard. La modification la plus importante concerne l'ajout d'un objectif thématique parmi les objectifs contraignants et l'introduction d'un mécanisme distinct applicable à la concentration pour la catégorie des régions en transition.

Par ailleurs, un ensemble de dérogations ont été intégrées, notamment en ce qui concerne les besoins spécifiques des régions désignées par le statut de sortie progressive pour la période 2007-2013 et les régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'îles, auxquelles s'ajoutent les dérogations applicables aux régions peu peuplées du nord.

Une dérogation est également prévue pour les investissements productifs dans des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, quelle que soit leur taille.

Investissements prioritaires : le Parlement a ajouté plusieurs éléments nouveaux à la liste des priorités en matière d'investissements :

  • ajout de l'«éco-innovation» à l'objectif thématique visant à renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation ;
  • promotion de l'adoption des technologies et réseaux émergents pour l'économie numérique ; renforcement des applications TIC dans le domaine de la culture en ligne ;
  • soutien à la création de capacités de pointe pour le développement de produits et services;
  • soutien à la capacité des PME à participer à la croissance dans les marchés régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'aux processus d'innovation ;
  • promotion de la gestion intelligente de l'énergie, y compris dans les bâtiments publics ;
  • promotion  de la recherche, de l'innovation et de l'adoption de technologies à faibles émissions de CO2 et du recours à la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité fondée sur la demande de chaleur utile;
  • investissements dans le secteur des déchets et le secteur de l’eau ;
  • revitalisation des villes et promotion de mesures de réduction du bruit;
  • promotion d'une croissance verte ;
  • réhabilitation de systèmes ferroviaires globaux, interopérables et de grande qualité, et promotion de mesures de réduction du bruit ;
  • amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité d'approvisionnement par le développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d’énergie ;
  • promotion de l'inclusion sociale par un accès amélioré aux services sociaux, culturels et récréatifs ;
  • revitalisation physique, économique et sociale des communautés défavorisées en zones urbaines et rurale ;
  • investissements entrepris dans le contexte de stratégies de développement local menées par les acteurs locaux.

Une disposition a été prévue quant à l'adoption d'un acte délégué destiné à modifier la liste d'indicateurs de réalisation communs afin de garantir l'évaluation efficace des progrès accomplis dans la mise en œuvre.

Développement urbain durable : les actions pourraient être soutenues non seulement à l'aide des investissements territoriaux intégrés, mais aussi grâce à un programme opérationnel spécifique ou à un axe prioritaire spécifique.

Chaque État membre établirait, dans le cadre de son accord de partenariat, les principes de sélection des zones urbaines dans lesquelles il convient de mettre en œuvre des actions intégrées.

Au moins 5% des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» seraient alloués aux actions intégrées en faveur du développement urbain durable tandis que les villes et les autorités urbaines seraient responsables des missions concernant au moins la sélection des opérations.

La Commission devrait établir un réseau de développement urbain chargé de promouvoir le développement de capacités et de réseaux ainsi que l'échange d'expérience au niveau de l'Union entre les autorités urbaines responsables de la mise en œuvre des stratégies de développement urbain durable et des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable.