Le Parlement européen a adopté par 500 voix pour, 177 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Agrément des organismes payeurs : pour être agréés, les organismes payeurs chargés de gérer et de contrôler les dépenses devraient être dotés d'une organisation administrative et d'un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés. Les États membres seraient autorisés à conserver le nombre d'organismes payeurs qui ont été agréés avant l'entrée en vigueur du règlement.
D'ici la fin de 2016, la Commission devrait présenter un rapport sur le fonctionnement du système des organismes payeurs dans l'Union, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.
Organismes de certification : lorsque le droit applicable de l'Union ou de l'État concerné l'exige, les organismes d'audit privé devraient être sélectionnés au terme d'une procédure d'appel d'offres. Leurs avis devraient être formulés conformément aux normes d'audit internationalement admises.
Réserve pour les crises dans le secteur de l'agriculture : afin de soutenir le secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole, une réserve de crise devrait être constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière.
Le montant total de la réserve s'élèverait à 2.800 millions EUR, réparti en tranches annuelles égales de 400 millions EUR (prix de 2011) pour la période 2014-2020.
Préfinancement : après avoir pris la décision d'approuver le programme de développement rural, la Commission devrait verser un préfinancement initial à l'État membre pour l'ensemble de la période de programmation. Le montant de ce préfinancement initial serait versé par tranches (2014, 2015 et 2016).
Suspension des paiements : la possibilité de réduire ou de suspendre les paiements dans les systèmes de contrôle nationaux a été renforcée afin de permettre à la Commission de suspendre les paiements rapidement lorsque des déficiences graves sont constatées. Cette possibilité a été étendue en y incluant la négligence dans le système de recouvrement des paiements indus.
En cas de recouvrement de montants versés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les États membres devraient exiger le recouvrement des montants auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois à compter de l'approbation par l'organisme payeur chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle indiquant l'existence d'une irrégularité.
Système d'identification des parcelles agricoles : les techniques utilisées devraient s'appuyer sur un système d'information géographique informatisé comprenant une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000 et, à partir de 2016, à une échelle de 1:5 000, tout en tenant compte de la configuration et de l'état de la parcelle.
Les États membres devraient veiller à ce que le système d'identification des parcelles agricoles comporte une couche de référence pour tenir compte des surfaces d'intérêt écologique.
Sanctions : le Parlement a clarifié les dispositions relatives à l’application de sanctions administratives en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle.
Ces sanctions pourraient revêtir l'une des formes suivantes: i) une réduction du montant de l'aide; ii) le paiement d'un montant calculé sur la base de la quantité et/ou de la durée concernées par le non-respect; iii) la suspension ou le retrait d'une autorisation, d'une reconnaissance ou d'un agrément ; iv) l'exclusion du droit de participer au régime d'aide.
Les sanctions administratives devraient être proportionnées et progressives en fonction de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition du non-respect constaté. Aucune sanction administrative ne pourrait être imposée lorsque le non-respect résulte d'un cas de force majeure.
En cas d'infraction à la législation agricole sectorielle, si des actes législatifs ou non législatifs de l'Union n'ont pas fixé de règles précises en matière de sanctions administratives, les États membres devraient imposer des sanctions nationales qui doivent être effectives, dissuasives et proportionnées.
Transparence : le texte amendé stipule que les États membres devraient veiller à la publication ex post annuelle des bénéficiaires du FEAGA et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Cette publication devrait contenir les informations suivantes : i) nom et prénom lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques; ii) nom légal complet lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales ; iii) municipalité dans laquelle le bénéficiaire est enregistré ; iv) montants des paiements correspondant à chaque mesure financée ; v) type et la description des mesures financées.
Le nom d'un bénéficiaire ne devrait pas être publié lorsque le montant de l'aide perçue au cours d'une année par un bénéficiaire est égal ou inférieur à 1.250 EUR.
Les bénéficiaires devraient être avertis du fait que les données les concernant seront publiées et être informés de leurs droits en vertu des règles régissant la protection des données.
Les données ne devraient pas être stockées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées.