Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): soutien au développement rural 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 101 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Mission, objectifs et priorités : le soutien en faveur du développement rural dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) devrait porter notamment sur les activités relevant du secteur agroalimentaire ainsi que du secteur non-alimentaire et de la foresterie. Il devrait contribuer à la réalisation des objectifs suivants:

• favoriser la compétitivité de l'agriculture;
• garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le climat;
• assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants.

Les priorités de l'Union pour le développement rural devraient contribuer, entre autres, à :

• renforcer les liens entre l'agriculture, la production alimentaire et la foresterie, la recherche et l'innovation, y compris pour améliorer la gestion et les performances dans le domaine de l'environnement;
• améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter leur modernisation ;
• faciliter l'entrée d'exploitants agricoles suffisamment qualifiés dans le secteur de l'agriculture ;
• améliorer la compétitivité des producteurs primaires ;
• restaurer, préserver et renforcer la biodiversité, y compris les zones soumises à des contraintes naturelles ;
• améliorer la gestion des engrais et des pesticides ;
• prévenir l'érosion des sols ;
• réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'ammoniac provenant de l'agriculture ;
• promouvoir la conservation et la séquestration du carbone dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie.

Chaque programme national devrait traiter au moins quatre priorités.

Afin de garantir l'utilisation efficace des ressources du Feader, l'aide devrait être limitée aux agriculteurs définis comme «actifs». De plus, les paiements accordés aux agriculteurs ne devraient pas donner lieu à des doubles financements.

Services de conseil agricole : ceux-ci devraient aider les agriculteurs, les jeunes agriculteurs, les propriétaires forestiers, les autres gestionnaires de terres et les PME dans les zones rurales à améliorer la gestion durable et le niveau global des résultats de leur exploitation.

• Les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation pourraient se voir accorder une aide pour les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l'Union applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail. Cette aide serait apportée pour un maximum de 24 mois à compter de la date de l'installation.
• Des conseils spécifiques pourraient également être fournis concernant : i) l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, ii) la biodiversité, iii) la protection de l'eau, iv) le développement de circuits d'approvisionnement courts, v) l'agriculture biologique et vi) les aspects sanitaires des techniques d'élevage.
• Lorsqu'ils accordent un soutien aux PME, les États membres pourraient donner la priorité aux micro-entreprises et aux PME liées au secteur de l'agriculture et à celui de la foresterie.

Investissements dans le domaine de l’irrigation : le Feader pourrait soutenir des investissements réalisés dans le domaine de l'irrigation dans le but d'offrir des avantages économiques et environnementaux, mais à condition que l'irrigation en question soit durable. À cette fin, le soutien ne devrait être accordé que si un plan de gestion de district hydrographique est en place dans la zone concernée et si un système de mesure de l'eau est déjà en place au niveau de l'investissement ou est prévu dans le cadre de l'investissement.

Gestion des risques : l'aide au titre de cette mesure couvrirait :

• les participations financières pour le paiement des primes d'assurance concernant les cultures, les animaux et les végétaux qui couvrent les pertes économiques subies par les agriculteurs et causées par des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales, des infestations parasitaires ou un incident environnemental;
• les participations financières aux fonds de mutualisation en vue du paiement de compensations financières aux agriculteurs pour les pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables.

L’aide ne pourrait être octroyée que si plus de 30% de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes sont détruits.

Leader : le soutien du Feader au développement local dans le cadre de Leader devrait également couvrir les projets de coopération interterritoriale entre territoires et groupes au sein d'un même État membre ou les projets de coopération transnationale entre territoires et groupes dans plusieurs États membres ou avec des pays tiers.

Ressources financières et répartition : le montant total du soutien de l'Union en faveur du développement rural pour la période allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020 serait de 84.936 millions EUR aux prix de 2011, conformément au cadre financier pluriannuel pour les années 2014 à 2020.

La ventilation annuelle des montants par État membre a été introduite dans une annexe I bis. La Commission pourrait revoir ces plafonds par voie d’actes délégués.

Le taux maximal de participation du Feader serait égal à:

• 85% des dépenses publiques admissibles dans les régions moins développées, les régions ultrapériphériques et dans les îles mineures de la mer Égée ;
• 75% des dépenses publiques admissibles pour toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75% du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75% du PIB moyen de l'UE-27 ;
• 63% des dépenses publiques admissibles pour les autres régions en transition ;
• 53% des dépenses publiques admissibles dans les autres régions.

Une part de 30% au moins de la participation totale du Feader au programme de développement rural devrait être réservée à des mesures liées à des investissements dans les domaines de l'environnement et du climat.

Partenariat européen d'innovation (PEI) : le PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie «UE 2020». Il devrait associer tous les acteurs concernés au niveau de l'Union ainsi qu'aux niveaux national et régional pour apporter de nouvelles idées aux États membres sur la manière de rationaliser, simplifier et coordonner plus efficacement les instruments et initiatives existants et de les compléter par de nouvelles actions si nécessaire.