Le Parlement européen a adopté par 440 voix pour, 238 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (PAC).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Champ d’application : les règles spécifiques concerneraient également: i) outre un régime de paiement de base, un régime simplifié transitoire (régime de paiement unique à la surface); ii) un paiement de redistribution facultatif (paiement de redistribution); iii) une aide nationale transitoire facultative en faveur des agriculteurs.
Agriculteur actif : les paiements directs seraient uniquement attribués à des agriculteurs actifs. Afin de garantir un meilleur ciblage du soutien, aucun paiement direct ne serait octroyé à des personnes physiques ou morales qui gèrent des aéroports, des services ferroviaires, des sociétés de distribution d'eau, des services immobiliers ou des terrains de sport et de loisirs permanents, à moins que celles-ci ne soient en mesure de prouver que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.
Les États membres devraient en outre avoir la possibilité de ne pas octroyer de paiements directs à d'autres personnes physiques ou morales dont l'activité agricole est marginale.
Réduction du paiement : les paiements directs qui sont octroyés aux grandes exploitations recevant plus de 150.000 EUR et qui dépassent ce seuil seraient diminués d'au moins 5%. Avant d'appliquer cette disposition, les États membres pourraient soustraire les salaires liés à une activité agricole effectivement versés et déclarés par l'agriculteur au cours de l'année précédente du montant des paiements à octroyer à l'agriculteur pour une année civile donnée.
Flexibilité entre piliers : en vue de renforcer leur politique de développement rural, les États membres pourraient décider d'affecter, au titre d'un soutien supplémentaire, jusqu'à 15% de leurs plafonds nationaux annuels pour les années civiles 2014 à 2019 à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
En même temps, les États membres pourraient transférer des fonds de leur soutien affecté au développement rural à leur plafond applicable aux paiements directs.
Les États membres auraient la possibilité de réexaminer leur décision initiale une fois à partir de l'année de demande 2018 pour autant que ce réexamen n'entraîne pas une réduction des montants affectés au développement rural.
Période transitoire : les États membres qui appliquent en 2014 le régime de paiement unique à la surface devraient pouvoir continuer d'appliquer ce régime jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface devraient pouvoir décider d'octroyer une aide nationale transitoire pour les années 2015 à 2020.
Des règles spécifiques devraient être prévues pour la première attribution et le calcul de la valeur des droits au paiement dans les cas où les États membres ayant appliqué le régime du paiement unique à la surface au titre du règlement introduisent le régime du paiement de base.
Soutien aux petites exploitations : en vue de soutenir le revenu des agriculteurs ayant des petites exploitations, les États membres devraient être autorisés à redistribuer le soutien direct entre les agriculteurs en leur accordant un paiement supplémentaire pour les premiers hectares pour lesquels ils activent des droits au paiement.
Une PAC plus «verte» : outre les trois mesures d'écologisation mises en place par le règlement, il est prévu de reconnaître des pratiques couvertes par des mesures en faveur de l'agriculture, de l'environnement et du climat et qui offrent sur le plan de l'environnement des avantages équivalents ou supérieurs. Les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement devraient consister à :
Paiements en faveur des jeunes agriculteurs : un mécanisme européen obligatoire a été prévu afin d'octroyer aux agriculteurs de moins de 41 ans un paiement supplémentaire de 25% pour leurs premiers 25 - 90 hectares.
Les États membres pourraient mettre en place un régime pour les petits agriculteurs. Les montants du paiement annuel pour chaque agriculteur participant au régime des petits agriculteurs ne seraient pas inférieurs à 500 EUR et ne dépasseraient pas 1.250 EUR.
Soutien couplé : les États membres seraient autorisés à utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs aux fins d'un soutien couplé dans certains secteurs ou certaines régions dans des cas bien déterminés.
Les ressources affectées à des mesures de soutien couplé devraient concerner les secteurs ou régions spécifiques des États membres connaissant des situations particulières, où des types d'agriculture particulièrement importants pour des raisons économiques, environnementales et/ou sociales.
Les États membres seraient autorisés à utiliser jusqu'à 8% de leurs plafonds nationaux pour ce soutien, ou 13% dans le cas où leur niveau de soutien au cours de l'une des années au moins de la période 2010-2014 a dépassé 5%.