Le Parlement européen a adopté par 592 voix
pour, 81 contre et 14 abstentions, une résolution
législative sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil portant certaines dispositions
transitoires relatives au soutien au développement rural par
le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) et modifiant le règlement (UE) n° [DR] en ce qui
concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice
2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
ainsi que les règlements relatifs à la nouvelle politique
agricole commune (PAC) en ce qui concerne leur application au cours
de l'exercice 2014.
Le Parlement a arrêté sa position en
première lecture suivant la procédure législative
ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont
le résultat d’un compromis négocié entre le
Parlement européen et le Conseil.
Les principaux amendements à la proposition de la
Commission visent, entre autres, à :
- permettre aux États membres de continuer en 2014
à prendre, pour certaines mesures, des engagements juridiques
dans le cadre des programmes de développement rural
existants ; les dépenses qui en résultent devraient
pouvoir bénéficier d'un soutien au cours de la nouvelle
période de programmation ;
- limiter les effets négatifs résultant des
difficultés que rencontrent encore certains États membres
sur le plan de leur stabilité financière en prolongeant
la durée de la dérogation majorant les taux maximaux de
participation du Feader jusqu'à la date finale
d'éligibilité des dépenses pour la période de
programmation 2007-2013, à savoir le 31 décembre
2015 ;
- autoriser, en 2014, États membres qui n'accordent
pas de paiement de redistribution ou qui ne choisissent pas de
transférer des fonds vers le deuxième pilier en
application du mécanisme de flexibilité à ne pas
réduire la valeur de l'ensemble des droits au
paiement ;
- permettre aux États membres, en 2014, de porter
à 6,5% le niveau de certains types de soutien
spécifique, dans la perspective de l'introduction du soutien
couplé volontaire, qui sera disponible à partir du 1er
janvier 2015 pour certains secteurs ou certaines régions dans
des cas bien définis ;
- autoriser les États membres à redistribuer
le soutien direct entre les agriculteurs en leur accordant un
paiement supplémentaire pour les premiers hectares, et ce de
façon à éviter de pénaliser les petits
agriculteurs ;
- proroger la période d'application du régime
de paiement unique à la surface en 2014 et permettre aux
États membres appliquant ce régime d'octroyer une aide
nationale transitoire aux agriculteurs en 2014 ; la Bulgarie
et la Roumanie devraient pouvoir opter pour une aide nationale
transitoire plutôt que pour l'octroi de paiements directs
nationaux complémentaires en 2014 ;
- permettre à la Finlande d'être
autorisée par la Commission à octroyer une aide nationale
dans le sud du pays, à certaines conditions ; l'aide au
revenu devrait être réduite progressivement sur
l'ensemble de la période et, en 2020, elle ne devrait pas
excéder 30% des montants octroyés en 2013.