Accord UE/France: application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

En adoptant le rapport de Sławomir NITRAS (PPE, PL), la commission des affaires économiques et monétaires a approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

L’accord prévoit l'application, en ce qui concerne Saint-Barthélemy, des régimes prévus par :

• la directive du Conseil 77/799/CEE, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs;
• la directive du Conseil 2011/16/UE sur la coopération administrative en matière fiscale, et
• la directive du Conseil 2003/48/CE relative à la taxation de l'épargne.

Dans le cadre de la conclusion de l’accord, il a été tenu compte des nouvelles avancées législatives dans ces domaines afin que les régimes applicables à Saint-Barthélemy soient équivalents à ceux qui s'appliquent en France métropolitaine.